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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bb8c
11 janvier 1982
11 janvier 1982
1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE SOCETAT
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc054
24 janvier 1995
24 janvier 1995
d'affaires de l'assuré ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indication devant figurer dans la police du montant maximal de cotisation peut résulter de l'indication d'un pourcentage précis affecté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00089
8 février 2011
8 février 2011
societatis entre les associées et de décider, lors de l'assemblée générale du 27 juillet 2006, la dissolution anticipée de la société CASIF ; elle souligne que la réalité de la disparition de l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684b
21 octobre 2003
21 octobre 2003
au fond du droit et ne peut affecter, ni la recevabilité du recours, ni la compétence de la cour en connaître ; Sur le bien-fondé du recours Considérant quant à la portée et à l'efficacité du recours,
Source officielle1re Chambre B
61624a7ba68110eae5b68fe5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
un projet de dissolution de la société est un acte qui relève à l'évidence de l'intérêt social ; qu'elle était motivée par l'absence de communauté d'intérêts entre les associés et l'absence de tout affectio
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6164045560406d79e4fdefff
10 novembre 2009
10 novembre 2009
societatis, de condamner en conséquence celle-ci à lui payer 1,3M€ de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondus et 25.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
Il suit de ce qui précède que les sociétaires, dont M. O...
Source officielleChambre 01
68e94c483ea43407b910154e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il en déduit que l’affectio societatis n’existe plus entre les associés. Sur le fondement de l’article 1844-8 du code civil, M.
Source officielle1re Chambre B
6162da78dda066944ee0e906
15 septembre 2011
15 septembre 2011
pour caractériser l'absence d'affectio societatis (absence de collaboration, aucune participation aux bénéfices et aux pertes, aucune communauté d'intérêts, aucune tenue d'assemblée, aucune comptabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8545c
8 novembre 2000
8 novembre 2000
L'apport en industrie de Yamina Y... est ainsi clairement établi. 2 / Affectio societatis La volonté de Maurice X... et Yamina Y... de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation de l'ouvre commune
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afac
13 mai 1968
13 mai 1968
CAPITAUX, LE SOLDE DE 80 % PAR MOITIE ENTRE NOUS DEUX, SOIT 40 % POUR MOI ET 40 % POUR VOUS" ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE LETTRE, EN DECLARANT QUE L'AFFECTIO
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c70
11 février 1997
11 février 1997
Y... était à l'origine de cette construction au même titre que Mme X..., ce qui impliquait l'affectio societatis, c'est à juste titre que la cour d'appel a estimé que la réunion de ces éléments caractérisait
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43708
24 février 1987
24 février 1987
dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance a constaté l'existence entre les parties d'une société de fait entre le 1er juin 1978 et le 31 mars 1983, mais a dit qu'à compter du 1er avril 1983 l' affectio
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
61372183cd580146773f463a
26 mars 1991
26 mars 1991
Y... son véhicule professionnel et sa clientèle, avec les risques que cela comportait, si n'avait point existé entre eux un élément de confiance totale qui traduit l'affectio societatis ; Attendu qu'en
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015dcdc6046d47eb53ad
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [U] [Z] expose avoir été mis totalement en retrait de la gestion de la SCI, évoquant dès lors une perte de l’affectio societatis.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300042
14 janvier 2009
14 janvier 2009
en location à la société Nymphéas, et que le maintien du loyer privait corrélativement Mme Y... d'une augmentation des dividendes distribués par la SCI dont le fonctionnement révélait une perte de l'affectio
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5026b
22 juillet 1981
22 juillet 1981
50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DES CINQ SOCIETAIRES
Source officielle1ère chambre civile
69df2440cdc6046d47482ee0
14 avril 2026
14 avril 2026
pour évoquer son exclusion éventuelle de la société [1] pour ne pas avoir versé sur son compte d'associé les deux sommes de 12.500 € obtenues du Réseau Entreprendre et de la [4] ainsi que son manque d'affectio
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c27
17 avril 1991
17 avril 1991
X..., Y... et Z... avaient volontairement souscrit au contrat d'association en participation, en vue d'accéder au statut de transporteur, que l'affectio societatis était certaine et qu'il y avait mise
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a891
24 février 1965
24 février 1965
., ALORS QUE LA QUALITE DE CREANCIER D'X...ENVERS Y...N'IMPLIQUAIT AUCUNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET ETAIT CONTREDITE PAR SA QUALITE DE SALARIE, QUE L'" AFFECTIO
Source officiellePage 11 sur 74