Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6749ba5988459c5b3a0
1 mars 1971
1 mars 1971
USAGE UN CHEQUE DE 2000 FRANCS ; QU'IL DECLARE QU'AINSI L'EXISTENCE D'APPORTS, LE PARTAGE DE BENEFICES, LA COLLABORATION DE MILANO ET DE FURLAN SUR UN PIED D'EGALITE SUFFISANT POUR EN DEDUIRE L'AFFECTIO
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3b8
23 mars 1971
23 mars 1971
GUYNEMER, VEUVE DIDIGHIAN ET SOUMET, DANS L'ATTENTE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LEURS ACCORDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION SUPPOSE LA CONSTATATION PAR LE JUGE D'UNE AFFECTIO
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5943c
17 juin 1980
17 juin 1980
; QU'EN EFFET, SEULE A ETE CONSTATEE LA VOLONTE DE FAYE DE CONSIDERER CHOULET COMME SON AMI ET SON EGAL, SANS QUE SOIT ETABLIE DE FACON EXPRESSE UNE VOLONTE DE PARTAGE DES BENEFICES ET SURTOUT " L'AFFECTIO
Source officielleciv1
61372325cd58014677405ff5
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Z... ne démontrait pas l'existence d'une affectio societatis, les conventions prévoyant une présentation à la clientèle au profit de M.
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4ee9
9 octobre 1991
9 octobre 1991
exploitations agricoles, les prive de toute influence, et que les statuts et règlements intérieurs du groupe Elnor -qu'ils n'ont pas acceptés- leur sont imposés ; que l'arrêt attaqué énonce encore que l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e8
12 septembre 2002
12 septembre 2002
Il fait valoir que le comportement de Monsieur X... contredit tous les principes associatifs, a ruiné l'affectio societatis et lui a causé un préjudice car il pouvait espérer, après la vente de ses parts
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b597
9 octobre 1972
9 octobre 1972
SON PROPRIETAIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE BUT DE L'INTERESSE ETAIT LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE L'AFFECTIO
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100091
3 février 2016
3 février 2016
gestion de son officine ; qu'au total l'intervention de Monsieur [Z] relève uniquement de sa contribution aux charges du mariage et sera retenue comme telle ; que le moyen tiré de l'existence d'une affectio
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b352
30 juin 1970
30 juin 1970
QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL CONSTATE ENTRE LES PARTIES UNE " CONFUSION D'INTERETS " SOULIGNANT AINSI LA MISE EN COMMUN PAR LES INTERESSES DE LEURS BIENS ET DE LEURS ACTIVITE, PROPRE A TRADUIRE LEUR AFFECTIO
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b95d
2 juin 1975
2 juin 1975
DECOULAIT EGALEMENT DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES A SON SUJET DE GEDOUIN ET DES SYNDICS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, RETENIR L'AFFECTIO
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbbb
21 avril 1977
21 avril 1977
NECESSAIRES A SON ACHAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTATANT LES APPORTS, LE PARTAGE DES BENEFICES ET L'AFFECTIO
Source officielleChambre 17
69bf1235cdc6046d477b9d44
16 octobre 2025
16 octobre 2025
JUGER que Monsieur [H] [E] [W] a manqué à ses obligations statutaires issues du contrat de société * JUGER qu'il existe une mésentente grave entre les associés ayant conduit à une disparition de l'affectio
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f193a
29 novembre 1989
29 novembre 1989
D..., que la participation aux bénéfice et aux pertes étaient de 2 % pour la première et de 98 % pour le second, et que "l'affectio societatis" les unissait l'un et l'autre en raison de l'intérêt que représentait
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596e4
1 décembre 1981
1 décembre 1981
PARTIES AYANT EU L'INTENTION DE FAIRE AINSI PARTICIPER MELIC A DES SPECULATIONS IMMOBILIERES QUI POUVAIENT ENTRAINER POUR LES CO-CONTRACTANTS SOIT DES PERTES, SOIT DES PROFITS, IL Y AVAIT EU ENTRE EUX "AFFECTIO
Source officiellecomm
6137222ccd580146773fad26
15 mars 1994
15 mars 1994
sans vérifier au préalable si ladite société commerciale, cessionnaire allégué, avait une existence réelle, autrement dit si les éléments constitutifs (apport, partage des bénéfices et des pertes, affectio
Source officiellecr
6137269ccd5801467742702a
9 mars 2005
9 mars 2005
commerciales, mais encore qu'elle était entachée de nullité faute de souscription des associés au capital social et de vocation de ces derniers aux bénéfices et aux pertes, ce qui témoignait d'un défaut d'affectio
Source officielleciv1
61372217cd580146773fa24e
18 mai 1994
18 mai 1994
à raison d'une mésentente entre associés que si cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société ; qu'en se bornant, pour prononcer une telle dissolution, à relever qu'il n'existait plus d'affectio
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110513
16 juin 2021
16 juin 2021
cabinet de radiologie Gm3rx et la SCM CIV car les engagements réciproques des parties, signés le 22 juin 2009, marquaient leur volonté de s'associer et de réaliser un partage des bénéfices, un affectio
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00613
23 juin 2015
23 juin 2015
associé, que des fournitures de bureau non communes ont été facturées à la société et que la grave mésentente entre les associés a créé un climat très conflictuel entre les parties, excluant tout affectio
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2fa5
29 janvier 1991
29 janvier 1991
qu'une société ne peut être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments du contrat de société à savoir l'existence d'apports par les associés, le partage des bénéfices et des pertes et l'affectio
Source officiellePage 11 sur 74