AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d5cd58014677418b97
14 mars 2006
14 mars 2006
partir du mois d'octobre 1988, en qualité de chargé de mission, par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) ; que celui-ci l'a chargé le 27 juillet 1989 d'une mission d'administration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
autorités de tutelle ont été organisées dans cet établissement, et ont révélé des carences dans la gouvernance, l’organisation, la sécurisation et la continuité des soins, et le placement sous administration
Source officielleCharges de copropriété
6973a7d8cdc6046d47716f69
6 janvier 2026
6 janvier 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier “ [Adresse 7] ” sis [Adresse 5], représenté par son administeur
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007874435
18 octobre 1995
18 octobre 1995
tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1992 du préfet de la Gironde prononçant la fermeture, pour une durée de six mois, du foyer de vie "centre Espéranza" et placé l'étalissement sous administration
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007890794
18 octobre 1995
18 octobre 1995
administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1992 par lequel le préfet de la Gironde a mis fin, à compter du 26 octobre suivant, à la fermeture et à l'administration
Source officielleciv1
Donne défautc/M. A
61372110cd580146773f0b41
29 novembre 1989
29 novembre 1989
A..., afférents à son administration provisoire des biens des époux Z..., en instance de divorce, pour la période du 1er juin au 30 septembre 1981, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'il est certain
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d83
19 juin 2001
19 juin 2001
solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1995 ; que présenté au paiement le 23 juin 1995, ce chèque a été rejeté par la Banque de France au motif que la Banque Pallas Stern avait été placée sous administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320527_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
24 août 2023 par lequel l’Agence régionale de santé (ARS) Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ont prononcé, pour une durée de six mois à compter du 28 août 2023, le placement sous administration
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200588_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
d'annuler la décision du 4 mars 2022 prise conjointement par le directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie et le président du conseil départemental du Calvados, portant placement sous administration
Source officielleciv2
61372460cd58014677414ffd
21 juin 2005
21 juin 2005
, d'une interdiction ou d'une radiation, le bâtonnier désigne un administrateur qui le remplace dans ses fonctions, perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il accomplit et paie à
Source officielleTrib. de Commerce
69eb4631cdc6046d475d73db
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le juge des référés rappellera : * que l'administration provisoire constitue une mesure d'une exceptionnelle gravité qui ne se justifie que dans les situations où l'avenir de la société est
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c45005
25 octobre 1989
25 octobre 1989
Z... était substituée une mission d'expertise comptable et une mission d'administration financière provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Olivier Y... et la SCP reprochent à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00256
2 mars 2010
2 mars 2010
X..., mandataire judiciaire, a été placée sous administration provisoire par ordonnance du 20 octobre 1998 ; qu'en le déboutant de sa demande de renvoi au motif qu'il ne justifie pas avoir à ce jour conservé
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412e44e0040aa3735be31
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession
Source officielleChambre 1/Section 2
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22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025041189
15 décembre 2011
15 décembre 2011
ne portent pas atteinte aux principes d'indépendance des professeurs et de représentation des étudiants, et garantissent une représentation équilibrée, propre et authentique au sein du conseil d'administration
Source officielleciv1
61372467cd58014677415376
11 janvier 2005
11 janvier 2005
judiciaire provisoire ; Sur les trois moyens de cassation réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2001) d'avoir rejeté la demande tendant à faire administrer provisoirement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01216
25 novembre 2008
25 novembre 2008
X..., notaire, la SELARL office notarial du forum (la SELARL), dont il était l'unique associé, a été placée sous administration provisoire puis liquidée, la SCP Gilles Ceyrac de Burhen Montes Bigot (la
Source officielleChambre Sociale
65b8a199ca0c5f0008399101
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'Association a été mise sous administration provisoire de l'Agence régionale de santé du 27 novembre 2019 au au 27 novembre 2020.
Source officielleRéférés
69de3c1bcdc6046d473373bf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à l'administrateur provisoire et les frais résultant de l'administration provisoire, Madame [A] [Y] pouvant toutefois avancer les fonds en cas de carence de ce dernier, L'affaire a été appelée à deux
Source officiellePage 11 sur 10634