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212 663 résultats pour « administration provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d5cd58014677418b97

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

partir du mois d'octobre 1988, en qualité de chargé de mission, par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) ; que celui-ci l'a chargé le 27 juillet 1989 d'une mission d'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600710_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

autorités de tutelle ont été organisées dans cet établissement, et ont révélé des carences dans la gouvernance, l’organisation, la sécurisation et la continuité des soins, et le placement sous administration

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6973a7d8cdc6046d47716f69

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier “ [Adresse 7] ” sis [Adresse 5], représenté par son administeur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007874435

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1992 du préfet de la Gironde prononçant la fermeture, pour une durée de six mois, du foyer de vie "centre Espéranza" et placé l'étalissement sous administration

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007890794

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1992 par lequel le préfet de la Gironde a mis fin, à compter du 26 octobre suivant, à la fermeture et à l'administration

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. A

61372110cd580146773f0b41

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

A..., afférents à son administration provisoire des biens des époux Z..., en instance de divorce, pour la période du 1er juin au 30 septembre 1981, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'il est certain

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d83

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1995 ; que présenté au paiement le 23 juin 1995, ce chèque a été rejeté par la Banque de France au motif que la Banque Pallas Stern avait été placée sous administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320527_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

24 août 2023 par lequel l’Agence régionale de santé (ARS) Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ont prononcé, pour une durée de six mois à compter du 28 août 2023, le placement sous administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200588_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

d'annuler la décision du 4 mars 2022 prise conjointement par le directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie et le président du conseil départemental du Calvados, portant placement sous administration

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414ffd

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

, d'une interdiction ou d'une radiation, le bâtonnier désigne un administrateur qui le remplace dans ses fonctions, perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il accomplit et paie à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4631cdc6046d475d73db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que le juge des référés rappellera : * que l'administration provisoire constitue une mesure d'une exceptionnelle gravité qui ne se justifie que dans les situations où l'avenir de la société est

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c45005

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Z... était substituée une mission d'expertise comptable et une mission d'administration financière provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Olivier Y... et la SCP reprochent à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00256

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

X..., mandataire judiciaire, a été placée sous administration provisoire par ordonnance du 20 octobre 1998 ; qu'en le déboutant de sa demande de renvoi au motif qu'il ne justifie pas avoir à ce jour conservé

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67f412e44e0040aa3735be31

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a5261329eb3db7c202a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041189

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

ne portent pas atteinte aux principes d'indépendance des professeurs et de représentation des étudiants, et garantissent une représentation équilibrée, propre et authentique au sein du conseil d'administration

Source officielle
CC

civ1

61372467cd58014677415376

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

judiciaire provisoire ; Sur les trois moyens de cassation réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2001) d'avoir rejeté la demande tendant à faire administrer provisoirement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01216

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

X..., notaire, la SELARL office notarial du forum (la SELARL), dont il était l'unique associé, a été placée sous administration provisoire puis liquidée, la SCP Gilles Ceyrac de Burhen Montes Bigot (la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b8a199ca0c5f0008399101

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'Association a été mise sous administration provisoire de l'Agence régionale de santé du 27 novembre 2019 au au 27 novembre 2020.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à l'administrateur provisoire et les frais résultant de l'administration provisoire, Madame [A] [Y] pouvant toutefois avancer les fonds en cas de carence de ce dernier, L'affaire a été appelée à deux

Source officielle

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