[E], ait outrepassé ses pouvoirs en se substituant au majeur protégé qu'il avait pour mission d'assister, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1er du Premier Protocole additionnel

Mme [H] fait grief à l'arrêt de prononcer l'adoption plénière de l'enfant mineur [P] [H] par Mme [T], alors « que l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant et ne devient irrévocable

la cour d'appel, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel

du 10 décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel

membres titulaires ou suppléants de la délégation unique du personnel, ont été licenciés pour motif économique, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail, et ont perçu une indemnité "additionnelle

que la Faisanderie fait grief au jugement de la condamner à payer à l'association la somme de 1 017,50 euros alors, selon le moyen, que, pour être compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel

fondamentales n'interdit les distinctions fondées sur le sexe qu'en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés reconnus par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles additionnels

sollicitée aurait pour effet de modifier les droits des parties ainsi clairement déterminés ; qu'il y a lieu de rejeter la requête ; "alors que, l'erreur résultant de l'omission d'un élément lors d'une addition

1991 relative à l'aide juridictionnelle, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que si l'intimé a présenté des demandes additionnelles

Polyclinique de sa demande ; Attendu que la Polyclinique du Val de Sambre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel

Polyclinique de sa demande ; Attendu que la Polyclinique du Val de Sambre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel

1er septembre 1948, la Caisse a été condamnée à rembourser à la locataire un trop perçu de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal; que Mme Cance Z... a demandé, par conclusions additionnelles

législative rétroactive, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par conclusions du 25 février 2019, il a formé devant les premiers juges des demandes additionnelles tendant à contester son licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Par conclusions du 25 février 2019, il a formé devant les premiers juges des demandes additionnelles tendant à contester son licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, pour être compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel