I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : 1° De pêcher sans licence de pêche, sans permis de pêche spécial et, d'une manière générale, sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation ; 2° De pêcher avec un navire ou un engin

Article 120.19

—

INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m) Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Article 238 bis HR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

I. – En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent verser

Article ANNEXE 2

—

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7 Quota : 9 945 jours.

Article R436-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

Code de l'environnement

Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de : 1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus ; 2° La pêche de l'ombre

Article L922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche

Article 10

—

en pêche au large.

LEGIARTI000051705367

—

ANNEXE 2 QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7 Quota : 6 726 jours.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Arrêté du 16 juillet 1953 relatif à la destruction des poissons des espèces reconnues nuisibles

Elles seront confiées aux détenteurs du droit de pêche si ceux-ci en manifestent le désir et s'ils justifient posséder les moyens de les réaliser.

Article R436-65-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

I. – La pêche de l'anguille argentée est interdite.

Article R4122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de la défense

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 2° Mission d'intérêt public de coopération internationale

Article 5

—

Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon

Article R958-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures

Article R958-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

produits dont la pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation

Article 1

—

Les personnes nommées pour exercer l'emploi de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime assurent, sous l'autorité du directeur, la direction,

Article 1

—

entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, au registre public prévu par cette législation, et qui exerce une activité

Article 1

—

Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.

Article 23

—

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous animaux marins, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ; 2° Sous réserve des activités de pêche autorisées par le présent

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code de l'environnement

Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels

Article L114-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97

Code de la sécurité sociale

752-1 notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725-25 du code rural et de la pêche

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