DISPOSITION DU DROIT CIVIL OU CONVENTIONNELLE, ET QUE LA CAUSE DE L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR D'UN DOMMAGE SE TROUVERAIT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU CONTRE L'AUTRE COAUTEUR EN RAISON DE L'OBLIGATION

ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés SODETEG et des anciens Etablissements Baudon font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur action

Y... ont formé une action récursoire contre la société SPIT, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société

récursoire si le bailleur avait été poursuivi par les créanciers, c'est que le locataire-gérant avait été insolvable et l'action récursoire vaine, la cour d'appel a statué par des motifs hypothètiques

Il en déduit que la demande tendant à limiter l'action récursoire de la caisse à hauteur de 8 % est irrecevable. 14.

la part contributive de chacun des codébiteurs à l'indemnisation du dommage ; que la société CGU courtage, anciennement dénommée société Commercial Union assurances, a invoqué la prescription de ces actions

Le jugement déféré sera, en conséquence, également confirmé en ce qu'il a débouté l'ONIAM de son action récursoire à l'encontre du docteur [C].

contrat, la cour d'appel a violé l'article de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QUE l'action

la caution au cours de l'exécution des mesures recommandées, doit être en lien causal direct avec le préjudice de Mme E..., constitué selon elle par l'action récursoire de la caution ; que cependant,

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité de l'action récursoire dirigée contre le maître de l'ouvrage Enoncé du moyen 9.

X... ; Qu'en statuant ainsi alors que le bref délai de l'action récursoire en garantie exercée par le vendeur ne court qu'à compter de la date de l'assignation principale en vertu de laquelle sa propre

Les sociétés d'assurance Allianz et Axa invoquent la prescription de l'action récursoire exercée par la Maf.

La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'État.

La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'État.

La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'État.

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour dire que la caisse sera autorisée à exercer une action

face à son obligation ; que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action

, y compris les préjudices indemnisés, l'arrêt relève qu'il y a lieu de se référer à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 mars 2014 qui a définitivement statué sur ce point et a décidé que l'action