Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action

en remboursement de prêts dirigée contre eux par le Comité interprofessionnel du logement de la maison individuelle (CILMI), d'avoir déclaré cette action recevable, alors, selon le moyen, qu'il ressort

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 27 novembre 1986) a déclaré cette action recevable et bien fondée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme M. fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré

Suivant assignation valant conclusions, Mme [X] [I] [M] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer son action recevable ; - requalifier la donation-partage du 26 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que l'action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n'est recevable que si celle-ci renvoie

X... devant le juge des référés en vue d'interdire de poursuivre la diffusion des tracts et d'ordonner le retrait des affiches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

Z... de son action après avoir déclaré celle-ci recevable, l'arrêt énonce que deux témoins déclarent que l'enfant vit au foyer des époux X..., que M.

X..., journaliste, et la Société nouvelle de presse et de communication (la société) éditrice du journal ; qu'un jugement du 6 novembre 1991 a déclaré l'action recevable, ordonné la traduction de pièces

EUGENE, A EXERCE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE LA FICTIVITE DE CETTE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT

assigner les époux [O], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE qui, par jugement contradictoire en date du 3 juin 2025, a : - déclaré l'action

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal s'est déclaré compétent, a déclaré l'action recevable, et renvoyé l'affaire à la mise en état.

PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DU COUT D'INSERTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR ECARTER LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DECLARER L'ACTION

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action

Y... ne pouvait pas être le père de Marie-Noëlle ; que, toutefois, le tribunal de grande instance a déclaré l'action intentée par M.

d'héritière, sur le fondement de l'article 340 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; que par jugement du 26 juin 2003, le tribunal de grande instance a déclaré son action

que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société Vectora ne peut prétendre que la disposition de l'arrêt du 5 février 2008, non atteinte par la cassation partielle, ayant déclaré son action

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, "QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE ACTUELLEMENT DETENDEUR DES

assigné en garantie leur assureur plus de deux ans après que le tiers victime a formé une réclamation amiable devant la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré l'action