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2 040 résultats pour « action individuelle des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdb51de50ad7a2fbfe6bedb

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

, fins et prétentions contre Geoxia maisons individuelles et Phenix évolution ; -dire et juger la société Action logement services prescrite en son action à l'encontre de Geoxia maisons individuelles

Source officielle

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CC

civ2

613720a9cd580146773ed228

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

peuvent, soit en agissant individuellement, soit en se groupant s'ils représentent au moins le vingtième du capital social, intenter l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants ou encore

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00743

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

Le management est alors forcé de proposer des plans d'actions aux actionnaires devant la forte dégradation de la valeur de leur part.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00132

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

CARRIÈRES prévoyant que chaque action donne droit à une voix et que le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent ; qu'il en résulte, d'une part, qu'il s'avère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD000529414

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

  ; –     les versements à effectuer au profit des actionnaires et en leur qualité d’actionnaire, à quelque titre que ce soit (par exemple, dividendes ou réduction de capital) (voir les

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c4dfc182adff7ad54e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'article L.225-254 dispose : 'L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4d

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Jean X..., qui exploitait à titre individuel le domaine Château Talbot, en a fait l'apport à la société anonyme Château Talbot, le 28 octobre 1992, contre remise d'actions de cette société, sous le bénéfice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00647

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Un pacte d'actionnaires du 23 décembre 2005 stipule que la vente des actions « sera parfaite dès l'expression de la volonté d'acquérir de la part de la société concernée ». 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a627

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

rappel de salaire outre 224 € au titre des congés payés afférents au titre de la prime de 13ème mois * 1 200 € au titre de la prime d'intéressement * 1 694.55 € à titre d'allocation pour le droit individuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01053

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Sorim, alors, selon le moyen, que le dirigeant d'une personne morale qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision par l'un des organes de celle-ci, ne commet une faute individuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10752

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

De surcroît, cette action en justice, qui est liée au conflit entre les actionnaires, ne saurait constituer une faute dans le cadre de l'exécution du contrat de travail auquel elle est étrangère.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6803319f168408c19df97df3

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[G] [K] la pleine propriété des 2.560 actions numérotées 1 à 2.560 ainsi que la nue-propriété des 5.880 actions numérotées de 2.561 à 8.450 et composant le capital social de la S.A.S JC Conseil, Condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Ils affirment que dans le cadre d'une bonne administration de la justice il y a lieu d'évoquer et de statuer sur le fond de l'affaire qui date de plus de dix ans, leur action étant exercée à titre individuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee5

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

par la première décision, elle a retenu l'existence d'une action de concert non divulguée concernant OPG entre M.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237af

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

syndicat des assurances de la région du Mans CFDT du chef des délits d'abus de confiance, abus de biens sociaux, complicité et recel ; "aux motifs que, selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13589

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

faites contre eux, pourraient être autorisés à intenter une action en diffamation en leur nom propre ( Thoma c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

E...est tiers, ne comporte aucune garantie de remboursement à son profit ; qu'il fait simplement obligation aux actionnaires de proposer leurs actions aux autres actionnaires en cas de cession et prévoit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162c1c334defd4c4b3b4577

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Ce même jour, une convention de garantie (pièce n°19) et un pacte d'actionnaire (pièce n°18) étaient signés, ce dernier prévoyant entre autres les conditions de cession d'actions entre associés et qu'à

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CA

1ère chambre civile A

5fdb661e53cf1c4440984adf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[K] [I], anciennement actionnaire minoritaire ; elle est devenue nouvel actionnaire de la société Les Charpennes malgré un contentieux judiciaire initié à ce titre par certains des actionnaires minoritaires

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c376

Cassation

9 février 2001

9 février 2001

règlement de construction " prévoyait que serait créé un ensemble attractif comprenant des installations sportives et de loisirs construit par une société privée dont tout acquéreur de lot serait actionnaire

Source officielle