AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdb51de50ad7a2fbfe6bedb
21 mars 2019
21 mars 2019
, fins et prétentions contre Geoxia maisons individuelles et Phenix évolution ; -dire et juger la société Action logement services prescrite en son action à l'encontre de Geoxia maisons individuelles
Source officiellePage 11 sur 102
civ2
613720a9cd580146773ed228
12 novembre 1987
12 novembre 1987
peuvent, soit en agissant individuellement, soit en se groupant s'ils représentent au moins le vingtième du capital social, intenter l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants ou encore
Source officielle