X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, alors, d'une part, qu'en décidant que l'action en restitution des intérêts variables

premier président aurait violé les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, alors que, d'autre part, en estimant que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, bien que, l'action

La société Egide, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer le droit de propriété de la DGDDI sur les biens, objet de la présente action en restitution, opposable à la procédure collective de la société

de douane qu'elle estimait indus et d'interrompre ainsi le délai dans lequel elle devait agir pour demander cette restitution ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt énonce que l'action en restitution

d'un objet saisi entre ses mains doit faire droit à cette demande, dès lors que l'objet n'est pas revendiqué par un tiers, et que sa détention n'est pas illicite ; que s'agissant d'une action en restitution

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action

Courtois à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action

Rocassel à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action

DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Action

Comme l'APC-RAVGDT n'a connu les faits lui permettant de mettre en 'uvre son action en restitution, que le 3 janvier 2018, c'est bien à compter de cette date qu'elle disposait d'un délai de 5 ans pour

recours juridictionnel, au représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire de ladite taxe ; que la taxe de stockage est une taxe parafiscale soumise à ce titre au décret susvisé ; qu'en déclarant l'action

nouveau sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que si l'action

X... a demandé la restitution à la banque de ce qu'il a estimé être trop perçu, à savoir la différence résultant entre le taux contractuel et le taux légal des intérêts prélevés sur son compte ; Attendu

QU'IL AVAIT REGULIEREMENT RENDU SES COMPTES ET QU'UNE TELLE OPERATION DONNE OUVERTURE AU DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LA DEMANDE DE TAXE ET LES ACTIONS

Meunier à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action

Courtois à l'administration des Impôts s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des impôts dns sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action

fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle (...), l'action

N..., l'arrêt retient que l'action en restitution de sommes indûment versées au titre des charges de copropriété, frais et honoraires de recouvrement, laquelle relève du régime spécifique des quasi-contrats