Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

rendant invraisemblable la filiation conjointement déclarée par Mme X... et M.

- dire et juger qu'en tout état de cause, les opérations de réduction sont préalables à toute autre action, - dire et juger que Maître L..., notaire à VEZENOBRES sera conjointement désigné avec Maître

: - 24.730 actions FSDV, soit 16,46 % du capital ; - 2.645 actions Minerva , soit 26,59 % du capital.

[L] [V] Représenté par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE Mme [I] [G] Représentée par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS

HSBC CONTINENTAL EUROPE RCS de Paris n°775 070 284 Sise [Adresse 9] Représentée par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Rémi

cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [X] [M] [V] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 1] représenté

L'action oblique en partage du créancier n'a pas de caractère subsidiaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Aline Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

à compter du 20 novembre 2020 en application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête conjointe enregistrée le 20 septembre 2022, le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Allauch, représenté par Me Laridan, et M.

et des comptes publics, constatent, sous la forme d'un arrêté conjoint unique ou de cinq arrêtés conjoints, pour chacun des départements requérants, le montant des dépenses résultant de l'accroissement

que la citation délivrée à la prévenue situe les faits poursuivis le « 27 janvier 2011 et depuis temps non couvert par la prescription » ; que s'il est exact que le 27 janvier 2011, lors du contrôle conjoint

ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ".

n'en a pas retiré d'enrichissement personnel ; - elle n'a jamais été informée que son conjoint percevait des revenus, notamment le revenu de solidarité active et en tout état de cause elle n'en a retiré

C... et A... dans l'insuffisance d'actif au jour du rapport et à les déduire de l'insuffisance totale d'actif de 1983 pour réclamer la différence à M.

n° 490 146 958, prise en la personne de son Président, la société OPTIMUM AUTOMOTIVE GROUP elle-même représentée par M.

Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH (conjointement dénommées « Volvo/Renault »), PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V, DAF (conjointement dénommées « DAF »)

Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH (conjointement dénommées « Volvo/Renault »), PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V, DAF (conjointement dénommées « DAF »)

4] [Localité 4] non comparant, ni représenté Monsieur [L] [E] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu