X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse régionale de garantie la somme de 206 908,08 francs, alors que, d'une part, en s'étant fondée sur les chiffres indiqués dans

Le X... exerçait des fonctions de gérant de fait, celle-ci lui a réclamé, le 18 mars 1998, le remboursement de prestations indûment versées à l'assuré ; que M.

Enfin, l'article L. 5422-5 de ce code dispose que " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. / () / Les délais courent à compter du jour de versement

de la société Pagani frères, concessionnaire, un véhicule Ferrari 348 TS dont il a refusé de prendre livraison ; qu'ayant décidé de ne pas donner suite à leurs engagements, MM. de Vita ont formé une action

de cotisations n'est fondée que si l'employeur détient un titre de créance qui la fonde ; que la prescription d'une action en remboursement de l'indu fondée sur une décision de la CRAM de réduction des

mère de Sébastien X..., a obtenu une allocation de soutien familial pour la période du mois de juin 1993 au mois de juin 1996 ; que la caisse d'allocations familiales d'Arras (la caisse) a engagé une action

TROIS PREMIERS ARTICLES : " LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION

X... en acceptant de présenter à la Société Générale des chèques tirés par ce dernier et de retirer concomitamment les sommes correspondantes, l'action de la banque en remboursement de ces retraits trouverait

GIE Axa Courtage, a indemnisé les dommages matériels subis par la société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône et par le propriétaire du tracteur, puis a demandé au conducteur et à son commettant le remboursement

représentant trois mois de loyers d'avance... à titre de dépôt de garantie", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare non prescrite l'action

ordonné une expertise qui n'a pu être exécutée en raison de la défaillance de la victime, la péremption d'instance aurait été acquise 2 ans plus tard, soit le 25 mai 1985 ; que, par voie de conséquence, l'action

pour le cas où le conducteur ne possède pas le permis de conduire, est intervenu au procès pénal afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 211-13, dernier alinéa, du Code des assurances, le remboursement

NATIONAL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION

TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, ET DANS LA LIMITE DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, D'UNE ACTION

selon le moyen, que le droit communautaire, en tout état de cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, d'opposer aux actions

selon le moyen, que le droit communautaire, en tout état de cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, d'opposer aux actions

Par jugement du 3 septembre 2007, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale saisi a déclaré prescrite l'action en remboursement des cotisations versées au cours de la période de 1990 à juin 1997, et

UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2908, 80 FRANCS PERCUE INDUMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE A FAIT REMISE A CETTE DERNIERE DE LA MOITIE DE SA DETTE PAR DECISION DU 20 MARS