transmise ; qu'en l'espèce, en considérant, pour dire irrecevable l'action en nullité exercée par M.

irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci

Elle releva que depuis le 1 er   janvier 2001, il fallait compter parmi les recours disponibles l’action en nullité ( žaloba pro zmatečnost ), permettant d’attaquer, en vertu de l’article 229 § 4

de la clause ou du contrat les stipulant (point II) ; qu'il en résulte que l'action en nullité (prévue au point III) n'est recevable – qu'elle soit intentée par la victime elle-même, ou par le ministre

l'action en nullité prescrite comme n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116

Plus et Séquoia Equilibre souscrits par Renée Antoine X...veuve Y..., AUX MOTIFS QUE " les intimés ont soulevé la prescription de l'action en nullité des contrats d'assurance-vie ; L'article 1304

Attendu que la société civile immobilière Bui Khac (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1998) de la débouter de son action

L'article 414-2 du code civil renvoie à ce texte pour préciser que l'action en nullité du testament se prescrit par cinq ans.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a

MOTIFS QUE Sur la prescription de l'action en nullité des cessions de parts sociales : a) M.

relative, l'action à cette fin étant soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du code civil ; qu'ainsi, l'action en nullité est limitée à cinq ans à compter, dans l'hypothèse d'un vice du consentement

le représentant des créanciers, est irrecevable ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 110 de la loi précitée, l'action en nullité prévue par les articles 107 et 108 de cette loi peut être exercée

de la stipulation d'intérêts ; qu'or, il n'y a pas de nullité sans texte et que la référence à l'article 1907 du code civil ne permet pas utilement de fonder une action en nullité de la stipulation d'intérêts

de prêt ne mentionnait pas le taux effectif global, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'a pas adopté le motif du jugement, argué de dénaturation, relatif au taux d'intérêt, a retenu que l'action

à la prescription trentenaire ; que, par conséquent, le fait que seule la partie dont la loi tendrait à assurer la protection puisse invoquer cette nullité ne peut, pour autant, soumettre l'action en

La « complicité » entre syndic et syndicat ou encore entre syndic et demandeurs à l'action en nullité de l'assemblée est d'autant moins avérée que le syndicat des copropriétaires, défendeur à l'action

L'action initialement engagée devant le premier juge s'analysait en réalité - en une action en nullité du contrat de vente conclu avec la société SVH Energie, - en une action en nullité subséquente

1304 du code civil qui dispose que 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans'