Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Souheil X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt statuant sur son divorce ; Attendu qu'il est justifié

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon ayant prononcé le divorce

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme B..., épouse X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y...

Pierre X..., de nationalité belge, a introduit le 20 février 1979 une action en divorce contre son épouse, Mme Liliane Y..., de nationalité française, devant le tribunal de Bujumbura (Burundi) ; que Mme

Y..., une action en divorce pour rupture de la vie commune, un arrêt confirmatif du 17 novembre 1992 a, notamment, prononcé le divorce aux torts du mari ; qu'un arrêt du 11 janvier 1995 (Civ. 2e, pourvoi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE

Versailles : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme X... a engagé une action

ET 77 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant prononcé le divorce

Francis X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1994, contre un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, qui a prononcé le divorce des époux X... ; Attendu qu'il résulte du bulletin

-A... s'étaient séparés dans l'année qui a suivi l'enregistrement de la déclaration puisque Catherine A... avait obtenu l'aide juridictionnelle en vue d'engager une action en divorce par décision du 3

M... le 23 juillet 2009, Mme A... ne pouvait introduire une action en divorce devant la juridiction irlandaise qui exige une séparation des époux de cinq ans et alors qu'à la date de l'introduction de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR X...

et Michel Y... et Madame Claude Y... épouse B..., le conseiller de la mise en état par ordonnance du 24 novembre 2003, vu le décès, a constaté l'extinction de l'instance accessoirement à celle de l'action

algérienne, qui avait déclaré vouloir rejoindre son épouse de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que Mme Y... avait manifesté son intention d'introduire une action

en date du 11 octobre 2024 par laquelle Madame [C] [V] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, la responsabilité parentale, et les obligations

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d' AIX- EN- PROVENCE qui : - s' est déclaré compétent en application de l' article 3 du règlement CE no 2201 / 2003 pour connaître de l' action

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1347 et 1874 du Code civil ; Attendu que les époux X..., soutenant qu'ils avaient prêté diverses

QUARANTE JOURS, SERAIT UNE ACTION PERSONNELLE NOUVELLE, DISTINCTE DE L'ACTION EN DIVORCE, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'INCIDENT DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DE

Il explique que la requérante est son ex-époux ont intenté chacun une action en divorce devant les juridictions allemandes et turques respectivement.