techniques liées notamment à l'éventuelle application de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et au contenu de la réglementation ; le soit-transmis du 10 avril 2001 ne peut donc être interprété comme une simple

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef d'abus de confiance au préjudice de la Mutuelle Assurances IARD et a statué sur l'action

1 / qu'en se bornant, pour déclarer prescrite l'action des époux Y..., à relever que la seule lecture du libellé de la demande, telle qu'elle résultait de l'assignation initiale, signait son caractère

X... et la société Filon du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables par un jugement dont ils ont fait appel ; En cet

fixation de créance ; qu'en déclarant dès lors irrecevable l'action de la société CMSY à l'encontre de la société IMPEC, faute pour elle d'avoir versé aux débats une déclaration de créance, la cour d'appel

, devant la juridiction répressive ; qu'en refusant de déclarer irrecevable l'action en réparation du liquidateur judiciaire du chef du délit de banqueroute commis par des achats faits en vue de la revente

est détenu à plus de 99 % par les époux Y... de la manière suivante : Micheline Y... 1 244 actions, Christian Y... 1 243 actions, porteurs divers 13 actions ; qu'elle exerce l'activité de consultant en

L'action en responsabilité de chacun des demandeurs ayant été déclarée prescrite par un jugement qui n'a pas été signifié, les acquéreurs, à l'exception de Mme [GE], ont, le 7 novembre 2018, relevé appel

en revendication, d'autant plus que son droit de propriété n'était nullement contesté et que c'est justement la fonction de l'action en revendication que de faire reconnaître le droit du propriétaire

d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au

mensuelles de TVA ; qu'il fait en particulier remarquer que les 6 déclarations omises sont à rapprocher des 240 déclarations dont il était responsable au cours de la période considérée ; "que, toutefois

1er du Code de la route, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

A... d'avoir à déclarer sa créance auprès de la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., laissant par là-même M.

X..., et a estimé que l'assureur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la simulation et de la fausse déclaration intentionnelle alléguées par lui, ce dont elle a déduit à bon droit que la

objets appréhendés par les services de police au magasin "or street" et déclarés appartenir à M.

Maxime X... et ses associés cédant 1 650 actions à la société Somma frères (la cessionnaire), dont M. A... était président et directeur général et 10 actions à M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré