Victor X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'au soutien de conclusions par lesquelles il fait conclure à sa relaxe, le prévenu invoque qu'à aucun moment les parts de la

X... pour voir juger qu'il n'avait aucun droit sur leurs actifs ; que M.

dont le redressement est manifestement impossible ; que l'article 3 de cette loi définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif

La société MJO a recherché les responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle du dirigeant.

, ensuite désigné liquidateur judiciaire, lors de la réalisation des actifs ; que M.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'insuffisance d'actif s'apprécie en fonction de la situation comptable du débiteur arrêtée au jour du jugement

douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif

G..., celle de 5 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle

douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif

douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif

et du passif au jour où il statue ; qu'en ce qui concerne l'actif immobilier, M.

; que de fait, la cour d'appel a relevé en l'espèce qu'"à ce jour, le montant des recouvrements d'actifs demeure indéterminé" ; qu'en se bornant à affirmer cependant que "M.

judiciaire, le 20 février 1997 et le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, le 3 juin 1997, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements résulte de la comparaison entre l actif

La procédure de régularisation des avoirs et actifs non déclarés s'est achevée par la signature, le 17 octobre 2016, d'une transaction avec l'administration fiscale. 4.

17 novembre 2015 et 17 mai 2016, Mme [R], épouse [K] (Mme [R]), infirmière, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été clôturée le 27 juin 2017 pour insuffisance d'actif

La procédure de régularisation des avoirs et actifs non déclarés s'est achevée par la signature, le 17 octobre 2016, d'une transaction avec l'administration fiscale. 4.

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif

confirmatif attaqué (Douai, 15 septembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de communauté de meubles et acquêts à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir fixé l'actif