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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
6 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 et de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales et a, tout aussi délibérément, contourné la loi en prenant unilatéralement cet acte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109091_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'imagerie non facturables et que son matricule ait ainsi permis l'accès à neuf dossiers sur les deux-cent-un dossiers ayant fait l'objet de manœuvres frauduleuses.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60372c85504a040780c661ab
27 mai 2015
27 mai 2015
[I] [F] les actes frauduleux suivants, souscrits aux fins d'éluder le paiement de la dette de M. [V] [F] à l'égard de M.
Source officiellecr
613724f7cd58014677419dfc
19 avril 1988
19 avril 1988
certains bulletins, le secrétaire de mairie et son adjoint n'ayant fait qu'exécuter ses ordres ; que les faits incriminés de fourniture d'instruction s'analysent comme le fait principal punissable d'actes
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d121
21 avril 2009
21 avril 2009
Par acte notarié du 28 janvier 1999, ils ont fait, au profit de leurs enfants Michel et Sandra, donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'un immeuble situé à CHASSELAY (Rhône).
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785188
20 février 2008
20 février 2008
interne dès lors qu'elle a fait l'objet d'une transposition dans le droit national, la commission de recours contre les refus de visas n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; que la production d'actes
Source officiellesoc
6137216ccd580146773f3a50
23 octobre 1991
23 octobre 1991
et s'était ainsi placé hors des fonctions auxquelles il était employé, que le préposé ayant ainsi accompli un acte indépendant du lien de préposition, ledit acte ne pouvait engager la responsabilité de
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il ne peut y avoir aucun doute sur son identité ; - la réponse du service consulaire, selon laquelle l'acte a été considéré comme
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869134
6 mai 2009
6 mai 2009
que le ministre des affaires étrangères a répondu favorablement à la demande de rapprochement familial formulée, il n'était plus en mesure d'émettre un doute a posteriori quant à l'authenticité des actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200173
5 février 2015
5 février 2015
annulation des deux mêmes permis dont il s'était désisté les 19 juin et 31 mai 2007, - deux nouvelles requêtes les 21 et 29 janvier 2008 en annulation des deux mêmes permis de construire sur le fondement de l'acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02094
3 décembre 2008
3 décembre 2008
procédures de contrôle nécessaires à la bonne marche de cet établissement, qu'il se devait de procéder ou faire procéder régulièrement à toutes les vérifications nécessaires, que l'ampleur et la durée des actes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001786791
2 décembre 1992
2 décembre 1992
sommaire devant le tribunal d'instance de Matosinhos visant à ce que le tribunal ordonne une enquête sur la gestion et l'administration de la société par le gérant dans le but de rechercher d'éventuels actes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00400
5 avril 2022
5 avril 2022
et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données d'une entreprise et d'extraction frauduleuse de données, la personne qui sachant qu'elle n'y est pas autorisée accède frauduleusement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101422
14 décembre 2016
14 décembre 2016
par lequel le débiteur se dépouille ; que l'action paulienne a pour effet de révoquer rétroactivement l'acte frauduleux, ce qui entraîne le retour du bien dans le patrimoine du débiteur où le
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
7 avril 2026
frauduleux, sans qu'elle ait à être parfaite, qu'elle n'a donc besoin d'être ni certaine, ni liquide, ni exigible, qu'il suffit ainsi qu'un « principe de créance » préexiste à l'acte frauduleux et qu'il
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649321
26 septembre 2008
26 septembre 2008
d'appréciation, dès lors que les documents produits ne peuvent être considérés comme apocryphes ; qu'il fournit des éléments établissant ses liens familiaux avec son épouse et ses enfants ; que les actes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021242860
28 octobre 2009
28 octobre 2009
de naissance de Fatoumata était frauduleux et que les requérants ont versé au dossier l'acte de naissance initialement établi à la naissance de leur fille ; que les enfants Souleymane et Fatoumata ont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300111
21 janvier 2009
21 janvier 2009
le preneur, mais le tiers créancier inscrit, étant à cet égard indifférent ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00241
12 février 2008
12 février 2008
sollicité l'intervention du président du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 622-32 du code de commerce ; 3°/ que si la fraude paulienne n'a pour effet que de rendre inopposable l'acte
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021345438
18 novembre 2009
18 novembre 2009
de l'acte de naissance produit par M.
Source officiellePage 11 sur 1449