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14 649 résultats pour « acte extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372452cd580146774148a4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... dont le nom n'apparaissait pas à l'acte, était venu aux droits du preneur et qu'il ne démontrait pas que l'acte extra judiciaire du 30 décembre 1999 délivré au visa du statut des baux commerciaux

Source officielle

Page 11 sur 733

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300486

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

l'indemnité d'éviction, la SCI DE L'ARGENS avait donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement, elle n'avait aucun motif légitime à solliciter cette mesure en l'absence d'un litige potentiel ; l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2f4cdc6046d476dfa4e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc502ccdc6046d47e6c5ac

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5041cdc6046d47e6c710

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2085cdc6046d47150bf4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b20b1cdc6046d47150fa3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a762d1cdc6046d476ad291

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76549cdc6046d476b010b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a765e4cdc6046d476b0afd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a765f8cdc6046d476b0c4b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a767e9cdc6046d476b2bda

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ce2d7bcdc6046d47d672a2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c12fcdc6046d47b44924

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c17bcdc6046d47b44f6c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c444cdc6046d47b48b8a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a0f470383a880008fd076b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Paris) Représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Novembre 2023 : Saisi par un acte

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d93ab9cdc6046d47cd1ae6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La procédure RG numéro : 2023017652 Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, signifié à domicile certain dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, ALMA

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4eabcdc6046d47b4f388

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Maître [D] [C], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société MBA RENOVATION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f23cdc6046d4720a535

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[I] [R], à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : Par acte sous seing privé du 15 septembre 2021, la S.C.I.

Source officielle