AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372452cd580146774148a4
13 octobre 2004
13 octobre 2004
X... dont le nom n'apparaissait pas à l'acte, était venu aux droits du preneur et qu'il ne démontrait pas que l'acte extra judiciaire du 30 décembre 1999 délivré au visa du statut des baux commerciaux
Source officiellePage 11 sur 733
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300486
8 avril 2010
8 avril 2010
l'indemnité d'éviction, la SCI DE L'ARGENS avait donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement, elle n'avait aucun motif légitime à solliciter cette mesure en l'absence d'un litige potentiel ; l'acte
Source officielle