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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941169ba5988459c40340
25 octobre 1972
25 octobre 1972
TOUS LES BIENS ET VALEURS DEPENDANT DES SUCCESSIONS OU QU'ILS SE TROUVENT, ET QUE, BIEN QUE LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE NE LUI AIT PAS ETE CONFERE, L'INTRODUCTION D'UNE TELLE ACTION CONSTITUAIT UN ACTE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106461_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
maire de Garons n'avait pas justifié de sa qualité pour agir alors qu'en vertu de l'article L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales, l'introduction de cette requête, constituant un acte
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d597
3 juillet 2025
3 juillet 2025
condamner enfin en application de l'article 699 du code de procédure civile aux entiers frais et dépens de 1ère instance et d'appel ainsi qu'à l'ensemble des frais qui seront justifiés engagés pour les actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200031
5 janvier 2017
5 janvier 2017
sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'inscription du privilège prévu par le troisième, qui ne constitue ni une mesure d'exécution forcée ni une mesure conservatoire
Source officielle1re Chambre B
6163899fa5395b851a399bbf
3 février 2011
3 février 2011
[H] [J], légataire à titre universel et mandataire à titre posthume de [D] [J], n'a pas encore demandé la délivrance du legs et ne peut, en tant que mandataire à titre posthume, qu'accomplir des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90076
21 décembre 2012
21 décembre 2012
lequel ce médecin indique avoir constaté une altération des facultés mentales de Madame Lucienne Y... épouse X..., nécessitant selon ce médecin qu'elle soit représentée de manière continue dans les actes
Source officielleChambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbb80
24 juillet 2024
24 juillet 2024
successoral aura pour mission d’administrer provisoirement la succession de Madame [D] [Y], veuve [K] ;Dire, qu’en application de l’article 813-4 du code civil, le mandataire successoral pourra accomplir les actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110033
18 janvier 2017
18 janvier 2017
à défaut d'avoir été partagés entre les époux à l'occasion de la liquidation des intérêts matrimoniaux sont indivis entre eux et que l'action en paiement entrant dans la catégorie des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300568
14 mai 2013
14 mai 2013
l'invitant à faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur, n'implique aucune reconnaissance claire et non équivoque de responsabilité de la part de la Société GOUDY mais s'analyse en un simple acte
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314234_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4ème chambre
DTA_2303544_20240206
6 février 2024
6 février 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102801_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2309690_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fd93bd612b007214777a509
15 avril 2020
15 avril 2020
a désigné [G] [Z] en qualité de mandataire successoral à la succession d'[R] [Y] pour une durée de deux années, en application des articles 813-1 et suivants du code civil, aux fins d'accomplir les actes
Source officielle1ère Chambre
62c67c7cca9bf26379030908
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du chemin En outre, l'action en élagage, qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s'étendent les branches des arbres du voisin, entre dans la catégorie des actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100388
17 avril 2019
17 avril 2019
d'appel, qui est accueillie sans qu'il soit besoin de démontrer un grief et en tout état de cause ; qu'il y a lieu de distinguer, les actes conservatoires de l'indivision destinés à maintenir le patrimoine
Source officielle2ème Chambre
631834980876004f131a5f2b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de la loi du 10 juillet 1965, - il n'a donné aucun pouvoir de représentation à Mme [C] [U], coïndivisaire présente à l'assemblée litigieuse, - en tout état de cause il a qualité pour accomplir des actes
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f26f491b6d2638dce0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
y compris les actes conservatoires et de dispositions à condition qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision ; * fixer la durée de la mission de l’administrateur
Source officielle.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
28 avril 2026
, * Convoquer et tenir l'Assemblée Générale clôturant les comptes de l'exercice 2025 après audit et certification des comptes par un Commissaire aux comptes, * Et de façon générale, accomplir tout acte
Source officiellePage 11 sur 1474