euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 1.500 euros exposée à ce titre devant le juge de l'exécution, de condamner Monsieur [A] [F] aux dépens de la première

la volonté d'acquiescer, et constate que Gérard X... a demandé dès le 11 juin 1999 la modification du contrôle judiciaire, soit avant que l'ordonnance du 9 juin 1999, fixant les modalités de ce contrôle

de douze trimestres correspondant à des périodes d'études et a fait liquider sa pension de retraite à compter du 1er mai 2008 ; qu'au cours de l'instance d'appel, la Caisse a acquiescé à la prise en compte

en divorce, ce à quoi Monsieur X... n'a évidemment jamais prétendu puisqu'il conclut au contraire à la confirmation du prononcé du divorce, et non à celui de la demande relative à l'une des conséquences

Y... de ses demandes ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

à la demande pour conclure que l'annulation de l'élection produisait effet à compter du 22 novembre 2018, date de l'audience dès lors que l'acquiescement à la demande n'emporte que renonciation à l'action

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le [46] le 10 novembre 2021, monsieur [L] [N] a acquiescé à la demande de nullité de cautionnement hypothécaire et à la radiation des hypothèques conventionnelles

X... a demandé à être garanti par la société Stylbag; que l'ayant déjà assignée en résiliation du bail, refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction et condamnation à lui payer

interjeté appel ne saurait valoir acquiescement, lorsque cette exécution n'a été effectuée que sous la contrainte d'un commandement de payer ou d'une menace de saisie formulés dans un acte extrajudiciaire

Constater que la SARL Trans CMG a acquiescé à la demande de résiliation du bail formée par la SARL [...], sans acquiescement aux griefs infondés allégués à son encontre.

par la société, n'est pas de nature à caractériser l'acquiescement de la fédération à la demande au fond en fixation d'une indemnité judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé

X... de sa demande d'indemnisation pour l'acquisition d'un logement adapté à son handicap, la cour d'appel a retenu que cette acquisition résultait d'un choix personnel après sa séparation d'avec son épouse

en divorce, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait fait droit à sa demande et fixé les mesures accessoires et a sollicité l'augmentation de la part contributive de son ex-époux à l'entretien

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

S..., a prétendu être propriétaire en qualité d'ayant droit de JK... RQ..., qui l'avait acquise le 1er novembre 1898 de ND... M.... 2.

X... a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, fait tierce opposition à l'arrêt du 26 mai 1989 qui a réduit le montant de la créance de celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

et Mme A..., le tribunal de grande instance de Dieppe devant lequel M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.