Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 9.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exigé un versement avant la signature d'un contrat de vente à terme de maison individuelle et ayant reçu des acomptes

responsabilité découlant de l'incompatibilité des langages informatiques du matériel vendu, dont elle reconnaissait avoir défini les spécifications par le simple refus des acheteurs, ayant perdu confiance, d'accepter

X... et obtenu de lui, à titre de "garantie", un chèque de 250 000 francs et l'acceptation d'une lettre de change d'un même montant, payable à terme ; qu'à l'échéance de l'effet, M.

[N] [E] l'aurait accepté, la cour d'appel a violé l'article 706-71 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.

, n'ont pas permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; que les diligences accomplies ne sont pas suffisantes lorsque l&

l'espèce, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le salarié produit ses feuilles de temps renseignées par lui-même pour permettre à son employeur de facturer les clients au regard du travail accompli

versées à la société d'avocat alors, « que l'avocat associé d'une société civile professionnelle exerce ses fonctions au nom de la société et répond sur son patrimoine propre du défaut de diligences accompli

agents sur le territoire de l'agence de Cagnes-sur-Mer, sous la seule réserve de ne pas traiter avec un client de celle-ci, comme elle l'avait exigé dans sa lettre de "transaction" : "j'ai notamment accepté

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui admet que certaines heures supplémentaires avaient été effectivement accomplies

lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Applecross Bay avait reçu une lettre de la banque

conviction ; qu'en relevant que la société GTB avait eu tout intérêt à marchander en proposant à l'Etat une diminution importante des pénalités de retard en contrepartie de concessions consistant à n'accepter

y afférente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 août 2002) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, sauf autorisation du mandant, le mandataire qui accomplit

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 7 octobre 2015, Mme A..., veuve B..., a accepté un devis de travaux établi par M.

Cette proposition a été acceptée par courrier du 21 décembre 2014.

de l'URSSAF avait consigné les réponses faites par l'employeur lorsqu'il avait été informé des bases du redressement envisagé; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait pas rapporté la preuve de l'accomplissement