de téléviseurs MX 7000 ; que seuls les clients des sociétés de Joseph et Jean X..., s'étant fait livrer un téléviseur MX 6000 aux lieu et place du MX 7000 qu'ils avaient acheté, avaient la qualité de

de responsabilité civile sont distincts de celui, prévu par le même article du code de commerce, applicable au fournisseur s'étant abstenu de communiquer ses conditions générales de vente à un acheteur

de responsabilité civile sont distincts de celui, prévu par le même article du code de commerce, applicable au fournisseur s'étant abstenu de communiquer ses conditions générales de vente à un acheteur

par la soeur de celui-ci, à la fin du mois de mai 1992 ; que, le 8 juin 1992, à la suite de la visite d'un ami commun à ce dernier et à lui-même, il a acquis la certitude que les insignes qu'il avait achetés

réalisation de la vente soit subordonnée à la collecte d'adhésions ou inscriptions; que le simple fait d'offrir au consommateur le choix entre intégrer le réseau des distributeurs à l'occasion de l'achat

proposant pour l'immeuble au moins le prix de 1 200 000 francs devait être accueilli, à moins d'une proposition supérieure par un autre acheteur, que cette offre avait été rendue publique, que les époux

11 , du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir acheté

d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat,

chiffrable et devaient figurer dans les factures litigieuses; "- d'autre part : 1°) - l'accord commercial passé entre Jacques Y... et SAMU Auchan apparaît en réalité comme une simple modalité du "contrat d'achat

faits poursuivis sous la prévention d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Cavia avait consenti à Pierre X... une ouverture de crédit d'un montant de 210 000 francs pour le financement et l'achat

ou de transcrire jour par jour sur un registre coté et paraphé tous les achats qu'ils effectuent ainsi que les références relatives à leur vendeur, ne s'impose à eux que pour les objets qui alimentent

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant un acheteur à payer le prix figurant sur

Le vendeur fait grief au jugement d'accueillir les demandes de l'acheteur, alors « que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en condamnant le vendeur

) a refusé la livraison des briques achetées à la société Droit WS Westvlaamse, société centrale "Comptoir briquetier de la Flandre Occidentale (le vendeur) au motif que le système de livraison "Hulo"

vente d'une parcelle, le nouveau propriétaire réalise un apport au sens du texte susvisé à l'expiration de la période six ans en cours lors de son acquisition; que la première période sexennale s'étant achevée

L..., de factures pour justifier de l'achat des montres ; que le bijoutier se rappelait, pour la première montre, qu'elle avait été achetée par M.

formelles, Mme Y... n'a pu fournir la preuve d'une tenue régulière de comptabilité ; qu'elle vient elle-même reconnaître avoir établi un chèque de 30 000 francs remis à Abdil X... afin que ce dernier achète

les loyers qu'elle aurait perçus de la société TSC au titre du bail la liant à cette dernière, au motif que « la société TSC était tenue à une obligation de règlement du loyer que l'acheteuse n'avait