X... faisait valoir, d'une part, que l'achat du tableau litigieux par M.

demandeur soutenait n'avoir jamais bénéficié à titre personnel du produit résultant des 21 fausses factures, qui avaient été établies dans le but de dégager de la trésorerie au bénéfice de la Centrale d'Achats

selon le moyen, "qu'une promesse de vente ne peut être qualifiée de synallagmatique que s'il existe à la charge du promettant et du bénéficiaire une obligation réciproque et corrélative de vendre et d'acheter

X... a donné son accord pour "certains achats" et qui considère que M.

11 , du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir acheté

sans le moindre contrôle d'un pharmacien ou d'une personne possédant des connaissances pharmaceutiques suffisantes peut présenter un danger pour l'acheteur qui, dans un supermarché, achète sans bénéficier

mandat, un usage déterminé ; que son obligation s'éteignait nécessairement au jour où il n'était plus en mesure d'utiliser la procuration, c'est à dire le 11 mars 1999, date de la rétractation des acheteurs

concomitant d'un autre bien ; que le fait pour un fabricant d'ordinateur de ne permettre l'achat d'un ordinateur spécifique qu'à la condition que le consommateur achète de façon

X... qui a indiqué acheter pour son compte personnel ; que M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la SARL Centrale d'Achat

par deux distributeurs regroupés sous les enseignes de Leclerc et Intermarché ; qu'en ce qui concerne les commerçants arborant l'enseigne Leclerc ceux-ci se groupent au sein de sociétés coopératives d'achat

de valeurs THEOLIA le 9 août 2010 pour 33.000€ -achat de valeurs ARCHOS le 2 août 2010 pour 25.200€ -achat de valeurs THEOLIA le 11 août 2010 pour 33.400€ -achat de valeurs THEOLIA 1e31 août 2010 pour

aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans, ce que Paul X... ne pouvait ignorer pour avoir déjà traité des transactions similaires avec cet établissement; que la déclaration d'achat

Y..., chef de l'agence de Saint-Malo pour la société Loch 2000 qui explique que l'achat était fait à titre personnel par les époux X... et que le voilier leur était destiné ; les déclarations de M.

Y..., en qualité d'intermédiaire, a participé à l'achat des catamarans directement pour le Privilege 43 et le Sagittario et indirectement en faisant intervenir sa mère pour l'achat du Tobago ; que de plus

employés de Sofim qu'un argumentaire oral mensonger, réitéré de nombreuses fois, était employé essentiellement par Freddy Z... et plus subsidiairement par Thierry Y... pour convaincre les candidats acheteurs

auprès du receveur des PTT après qu'elle eut, le 31 janvier 1985, refusé de tenir plus longtemps la caisse, avait fait apparaître une différence sensible entre, d'une part, le montant des factures d'achat

, représentée par Me X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Saône Achats