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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 912 résultats pour « accusé unique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 87
Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet.
Article R1334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09
La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ; 2° La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois
Article 16
Sont éligibles au titre du comité unique de l'établissement public et du comité local unique dont ils relèvent les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.
Article A123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26
Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle de l'organisme unique et celle des organismes destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de l'organisme unique.
Article 425-21
Un accusé de réception de la déclaration est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent cette réception.
Article 11
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Article R541-64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59
Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15
Il en est accusé réception.
Article R722-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 97
La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2
La Caisse des dépôts et consignations est dotée d'une instance unique de concertation dénommée comité unique de l'établissement public qui est commune à l'ensemble de ses agents, quel que soit leur régime juridique et leur statut.
Article 5
A l'issue de la transmission, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article
Article 19-9
Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre.
Article 6
I. - Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le dossier de demande d'agrément de sécurité est composé des pièces suivantes : - l'EPSF n'est pas tenu de délivrer un accusé de réception ; La durée de
Article R5125-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser
Article R143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Article R6213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Article R6213-9
Article 14
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services au titre desquels ces instances
Article 5-1
La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son
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