Article 2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 juin 2018

Texte de l'article

La Caisse des dépôts et consignations est dotée d'une instance unique de concertation dénommée comité unique de l'établissement public qui est commune à l'ensemble de ses agents, quel que soit leur régime juridique et leur statut.

Décisions citant cet article

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415757_20241125

25 novembre 2024

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

12 mai 2023

civ1

6079432c9ba5988459c41603

19 février 1974

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214583

2 décembre 2021

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e75

22 juin 2000

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628400

26 juillet 1991

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