L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 18 octobre 2016 un accord interprofessionnel triennal 2017-2019, qui a fait l'objet d'une extension par un arrêté du 31 mars 2017.

B... ; qu'il n'est pas mentionné dans l'engagement conclu conformément aux accords interprofessionnels de 1973 que M.

les indemnités conventionnelles de rupture à des représentants auxquels la rémunération spéciale prévue par le contrat de travail avait été versée, la cour d'appel a violé les articles 13 et 14 de l'accord

, l'autre pour le personnel navigant technique, et le dernier pour le personnel navigant commercial ; que le 2 juin 2008, le syndicat Alter, faisant application des dispositions de l'article 23 de l'accord

moyen : 1 / que les dispositions de la convention collective plus favorables que celles du contrat de travail s'imposent aux parties ; qu'ainsi, en l'espèce, les dispositions de l'article 17 de l'accord

Y..., producteur de pommes de terre, en paiement de la cotisation interprofessionnelle prévue par des accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels pour les campagnes 1983-1984 à 1987-1988

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 18 décembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant du 3 octobre 2003 à l'accord interprofessionnel

sur les exercices 2006 à 2011 pour les ventes de carburant et ordonne une expertise ; que le contrat dont s'agit établit des obligations réciproques ; qu'aux termes de l'article 5.2 du chapitre V des accords

Il souligne que les contributions volontaires instituées dans le cadre des accords interprofessionnels ont été validées lors de questions préjudicielles de constitutionnalité.

puisqu'il avait déjà connaissance le 25 août 2014 de l'avis donné par la commission de conciliation Interbev Bourgogne ; que les « Principes généraux relatifs à la garantie du vendeur » figurant dans l'accord

d'extension d'un accord interprofessionnel doit comprendre : / () 8.

à la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que, par ce motif substitué aux motifs justement critiqués de la cour

à la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que, par ce motif substitué aux motifs justement critiqués de la cour

Y... n'établissait pas la preuve d'un lien de subordination avec son employeur, que les dispositions de son contrat étaient dérogatoires au code du travail et aux accords interprofessionnels applicables

de ce droit ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de l'accord national interprofessionnel des VRP et l'avenant du 12 janvier 1982 ; Mais attendu que la cour

Mme [L] a saisi le tribunal arbitral instauré par l'accord interprofessionnel relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l'abattage, siégeant à Paris.

agricole instituant le principe de telles cotisations, que de l'accord interprofessionnel du 17 février 1988, fixant le montant de la cotisation en cause pour les campagnes 1988-1989, 1989-1990 et 1990

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un accord interprofessionnel adopté le 3 novembre 2010, le comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), qui a été reconnu comme organisation