aux points de performance individuelle (PPI) que «Les points de performance individuelle sont révisables lors de toute mobilité effectuée par un cadre de direction, y compris au sein d'une même fonction

collectif de groupe a été conclu le 28 juin 1999 portant sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications ; que la salariée ne discute pas véritablement l'application de cet accord collectif qui

expresses sur lesquelles est intervenu l'accord des partenaires sociaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les accords collectifs, nationaux (accord de Vaugirard du 3 novembre 2004) ou locaux

ALORS QUE le seul fait qu'un salarié accepte de participer à un dispositif collectif d'intéressement de certains cadres aux performances à long terme du groupe, dont la mise en place, les salariés bénéficiaires

, dès lors qu'elle respecte parfaitement toutes les conditions pour prétendre à ce dernier bonus annuel pour l'exercice 2018 puisque l'accord collectif prévoit qu'il est lié d'une part à la performance

collectif, ni d'un usage, ni d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en outre, ils avaient pour objet, non de rémunérer un travail déterminé, mais de stimuler les commerciaux dans leurs efforts

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SIEM a conclu avec son personnel, le 25 juin 1992, un accord

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SEMNE a conclu avec son personnel le 6 février 1992, un accord

Le 01.09.2013 [H] [T] a été promue dans la classification 5C et 'seniorisée' sans augmentation de salaire en application de l'accord collectif du 24.05.2012.

Les performances globales de MME Z... ont, elles, été évaluées à 100%.

Invoquant une discrimination syndicale et une discrimination en raison de son sexe ainsi qu'une violation d'accords collectifs sur l'exercice du droit syndical, elle a saisi, à nouveau, le 27 juillet 2015

, a fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord collectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen : Attendu qu'il

financiers du groupe Biogen, seul facteur déterminant le taux de performance appliqué aux unités d'action accordées gratuitement et discrétionnairement.

2002, 4.573 à titre de prime de performance pour l'exercice 2003, et 2.305,53 à titre de prime de performance pour l'exercice 2004, AUX MOTIFS QU'il est stipulé, aux termes du contrat de travail de

Le 25 août 2020, la société Lidl a conclu un accord collectif d'intéressement avec les organisations syndicales représentatives des salariés.

énonciations et constatations des juges du fond, que la société SCREG routes et travaux publics (SRTP), à laquelle appartient comme filiale la société SCREG Est, a conclu avec son personnel le 24 mai 1994 un accord

du respect des mesures prévues par l'accord collectif.

Q... à l'appui de sa demande fait valoir les différents mandats électifs et désignatifs qui lui ont été confiés à partir de l'année 2006, ainsi que les accords collectifs en vigueur dans l'entreprise depuis