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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124736

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

cassation (CAPAC) organisées au titre de l'année 2016 en application de l'article 17 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401121_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l'accès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100935

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant toute possibilité d'accès à la profession d'avocat en cas d'amendement d'un candidat ayant été anciennement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037319254

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

de l'article L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124735

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret du 28 octobre 1991 relatif à la profession d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, puis exclu de l'IFRAC

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008115929

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999490

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portantréglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144649

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

au commerce, à l'artisanat et à la consommation : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008086230

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098007

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 1er et 3ème alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 réglementant les conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans leur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053188

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portantréglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077196

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007994270

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008043961

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008142911

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053032

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008057477

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008063402

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008066333

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008069502

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

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