AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6312eed42e6a8e4f13ca60c1
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Cependant, la lettre de licenciement vise 'une absence prolongée pour un arrêt de travail depuis le 30 octobre 2009" alors que l'absence prolongée ne correspondont pas à un arrêt de travail qui se serait
Source officiellePage 11 sur 5892
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10682
14 septembre 2016
14 septembre 2016
T... a été motivé par les absences prolongées de M.
Source officielle