de M. et Mme Y..., qu'ainsi, cette SCI est susceptible de partager les mêmes locaux que leur domicile et que ceux-ci sont susceptibles d'abriter des documents ou supports d'information pouvant illustrer

O..., domicilié aux abords du lieu de la disparition. 3. Les opérations de police technique réalisées dans l'appartement de M.

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1993, qui, pour exercice de travail clandestin, escroqueries, recels et usage de faux, infractions à la loi sur le démarchage à domicile

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 Mme [Z] [B] [S], épouse [H], domiciliée

samedis de rester dormir à son domicile pour éviter des trajets ; qu'il était le seul auquel Fabrice X... proposait de rester dormir chez lui, les autres habitant plus près ; qu'ils ont toutefois dormi

en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières" sous certaines conditions alternatives qui sont énumérées audit

cour d'appel constatait, dans un autre arrêt rendu le même jour, la réalité ; qu'il convenait d'apprécier les faits eu égard à l'ensemble des éléments de la cause et notamment du danger, actuel et certain

Toutes les trois attestent de sa présence effective au domicile familial la journée du vendredi 3 janvier 2020 de 8 heures à 17 heures 30.

Mme T... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de M.

de la prévenue ; que les manquements concernaient l'absence de recettes pour un grand nombre de soirées du samedi qui sont de l'aveu même de la prévenue toujours importantes ; que le détail des recettes

Y... faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les époux X... n'avaient pas fait élection de domicile chez M.

Antoine X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage

la Cour a confirmé le jugement sur la culpabilité et le réformant sur la peine, a condamné Gérard Y... à la peine de 7 600 euros et Renée Y... à celle de 4 500 euros ; "aux motifs centraux que l'absence

redressements mis à la charge de l'assujetti ; que la référence tardive, dans un dernier avis avant poursuite, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence

ailleurs, elle rappelle que tant l’autorité préfectorale que les juridictions internes, ont envisagé la possibilité d’une assignation à résidence des requérants pour finalement l’écarter, notamment en l’absence

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 25 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [H], domiciliée

de tout élément de nature à établir avec certitude l'absence de consentement de Mme [C], et déclarer M.

résulte des pièces de la procédure que l'acte de signification de la citation à comparaître, signifié à l'étude de l'huissier instrumentaire, se bornait à indiquer, par une mention préimprimée, l'« absence