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210 766 résultats pour « absence de date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00738

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

; qu'en énonçant cependant, pour refuser de fixer la date de cessation des paiements au 10 mai 2015, qu'à cette date la créance fiscale était exigible mais non certaine, seul l'arrêt du 15 décembre 2015

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2303592_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

façon précise ni les souffrances endurées sur une échelle allant de 1 à 7 permettant d'en apprécier l'intensité, ni le taux relatif au déficit fonctionnel temporaire du requérant, qui plus est en l'absence

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7793

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210e2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e42

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

de l'absence d'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec demande d'accusé de réception conférant une date certaine au licenciement, le licenciement a été prononcé sans respecter les formes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02025

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2016, qui, pour vente de produits propres à falsifier des denrées alimentaires et nuisibles

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CC

cr

613725afcd5801467741fc6c

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - ZOUABI Kamel, - MOSTEFA M'hamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES en date

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b4

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

Code civil, à l'exigence d'une "date certaine", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient

Source officielle
CC

civ2

613722fecd580146774041fb

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

et que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis date certaine avant le commandement de saisie, en sorte que la procédure de saisie n'était pas régulière ; Attendu qu'il est

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413736

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

février 1989 ; que, par ordonnance du 2 février 2000, le juge-commissaire a rejeté l'intégralité de la créance déclarée en retenant que la déclaration n'était pas signée du créancier et n'était ni certifiée

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CC

soc

61372431cd58014677413617

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

de la désignation ; qu'en l'espèce, le fait pour Mme X... d'avoir siégé à la réunion du comité d'entreprise en date du 26 novembre 2002 en qualité de représentante syndicale CGT n'était pas révélatrice

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CC

cr

613726a0cd5801467742729c

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200092

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

d'offre ; qu'en fixant la date d'arrêt du cours des intérêts doublés à la date de la réception de l'offre d'indemnisation de l'assureur du 18 mars 2011, après avoir pourtant constaté que certains postes

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civ2

61372379cd5801467740a3e3

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X... ont interjeté appel d'un jugement les condamnant solidairement à payer une somme d'un certain montant à la Société de banque et de transaction, devenue la société SBT Batif (la banque) ; que la banque

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cr

61372609cd58014677422761

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

le 7 janvier 1998 ne visant, à l'évidence, que la date du prononcé du jugement), la décision attaquée rend impossible de déterminer à partir de quelle date X... aurait du impérativement verser la pension

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

D..., premier acte du juge d'instruction dans ce dossier le 4 mars 2017 à 13 heures 24, puisque le conseil présent lors de cet acte, a vu ce réquisitoire et a fait mentionner l'absence de date, que par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat, ce qui exclut de retenir la date de conclusion du contrat ; que, dès lors, en fixant à la date de conclusion des contrats litigieux le point de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

[P] [O] et Mme [C] [U], épouse [O], ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 556 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre

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CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

heures de travail, certains bulletins de paie portant mention de retenues sur salaire non justifiées et les paiements des salaires étant irréguliers, et l'absence de cotisation à l'indemnité journalière

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CC

cr

613725d3cd58014677420d08

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

ailleurs, il est établi que l'enfant a été fortement perturbée par le divorce de ses parents et était atteinte de certains troubles avant même la date des faits reprochés ; qu'en l'absence d'indices déterminants

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