AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00738
9 décembre 2020
9 décembre 2020
; qu'en énonçant cependant, pour refuser de fixer la date de cessation des paiements au 10 mai 2015, qu'à cette date la créance fiscale était exigible mais non certaine, seul l'arrêt du 15 décembre 2015
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1ère Chambre
DTA_2303592_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
façon précise ni les souffrances endurées sur une échelle allant de 1 à 7 permettant d'en apprécier l'intensité, ni le taux relatif au déficit fonctionnel temporaire du requérant, qui plus est en l'absence
Source officielle