d'annulation de ces élections : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'interdiction faite aux délégués des sections des mutuelles de voter

l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que « la cour et les neuf jurés de jugement ainsi que les deux jurés supplémentaires sont entrés dans leur chambre des délibérations pour délibérer et voter

Il s'agit des locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds,...), des locaux voués à la démolition

somme au titre du remplacement de quatre fenêtres ainsi que des dommages et intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes

lorsqu'au passage sur des « nids de poule», elle a été déséquilibrée et a chuté sur la chaussée par la porte restée ouverte ; qu'elle a été évacuée aux urgences où a été décelée notamment une fracture de la voûte

Y... ayant refusé de voter une résolution en faveur d'une augmentation du capital par incorporation des comptes courants, Mme X..., son père (les consorts X...) et la SCI l'ont assigné pour obtenir la

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Meubles Vogt frères, société anonyme, dont

(Kurt A...) constituent une des clés de voûte, peut-être même la principale, de l'édifice construit par les auteurs qui affirment indiscutable l'existence des chambres à gaz homicides dans les camps de

pendant ce bref délai, d'avoir omis de réclamer la restitution du véhicule, d'autre part, que la demande de restitution auprès de l'assureur du propriétaire, subrogé dans les droits de son assuré était voué

le préjudice qu'elle avait subi en raison de la violation de son devoir de conseil dans la mesure où elle l'avait incité à agir en justice pour contester son redressement fiscal quand l'action était vouée

travail, qu'une telle rupture ne pourra être constatée qu'à la date du prononcé du jugement, lequel met fin à l'instance engagée entre les parties ; qu'en conséquence, dans l'hypothèse où le salarié se voit

d'avoir limité à 100 000 francs le préjudice découlant pour elle de l'omission de reproduire cette clause dans son acte de vente alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant que la société La Guérine se voit

alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte des dispositions de ce texte et de l'article R. 434-1 du code précité, que si, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, l'assuré voit

l'inefficacité complète du sursis avec mise à l'épreuve; que les explications avancées à l'audience ne sont guère pertinentes et démontrent que l'intéressé est tout à fait à même de se déplacer lorsqu'il voit

procédé aux vérifications nécessaires sur la viabilité de la société qu'elle finançait et si elle n'avait pas sciemment accepté de prêter des fonds importants à une entreprise qu'elle savait insolvable et vouée

du juge, pouvait subsister s'agissant des modalités de signification à partie d'une décision judiciaire, le juge doit retenir la date de signification la plus favorable aux intérêts de celui qui se voit

civils et politiques signé à New-York ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celui qui se voit

X... faisait valoir que les travaux de construction de la nouvelle route vont lui causer également un trouble d'exploitation qu'il y a lieu de réparer par l'allocation d'une indemnité ; qu'en ne s'expliquant