rendu le 28 Septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F00266 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Virginie

MAAF ASSURANCES Recherchée en sa qualité d’assureur de la société [Z] BATIMENT [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller. qui en ont délibéré.

SASU GD Distribution, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 130 rue Réaumur 75002 Paris représentée par Me Virginie

Bornet et E.Vuylstecke, avocats au barreau de Bruxelles, et par Maître D. Garreau, avocat au barreau de Paris.

I et de Me Bonnet, représentant la commune de Messanges. Une note en délibéré présentée par Me Leplat pour M. I a été enregistrée le 16 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.

le 26 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Mme Virginie

de la société SDEL Rouen, dont le siège est ..., 193 / de la société SDEL Charente énergie, dont le siège est ..., 194 / de la société SDEL Saumur, dont le siège est Zone industrielle du Clos Bonnet

décision rendue le 31 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire du PUY-EN-VELAY (RG n° 16/00670) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente Mme Virginie

situé [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro 334 692 290 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque K 0065 Assistée de Me Virginie

à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 30 Mars 2023, RG F 22/00033 APPELANTE : Madame [C] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Virginie

derniers mètres pour limiter les entrainements de boues et de poussières sur le réseau routier extérieur, la pose de panneaux " stop " à l'intersection entre deux chemins et au niveau du lieu-dit " Bounet

Daniel X... a été engagé par la bonneterie A..., sise à Talence (33400), en qualité de "représentant de commerce à cartes multiples" selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 septembre