pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 173-1 du Code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 et entré en vigueur

n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, remplacé par l'article 132-36 du Code pénal entré en vigueur

recel de vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, alors en vigueur

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur

ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

NOUVELLE avait d'ailleurs pris soin de préciser à l'acte que si le raccordement au réseau d'assainissement existait, elle ne pouvait garantir la conformité des installations aux normes actuelles en vigueur

SMABTP, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur

. ; "aux motifs que l'article 720-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment où Thierry X...

que l'article 121-3, alinéa 1er, du même Code pose en principe qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre et que l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur

dispositions transitoires permettant le versement d'une gratification, en application de l'accord salarial du 24 janvier 2011, est un fait ponctuel qui a épuisé ses effets au 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur

francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 233-43 du Code du travail alors en vigueur

Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 113-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qui s'appliquent.

La société Gerinter Vitre a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Gerinter Dinan a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

pénale et qu'en tout état de cause, il a présenté un mémoire exposant son argumentation ; Sur le second grief, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors en vigueur

[N] [O], appelant, demande à la cour de : constater que l'article L. 312-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au 23 juin 2017 ne dispensait pas le CIC de motiver la résiliation

La société Gerinter Lamballe a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.