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49 081 résultats pour « Vincot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14593

Admin. suprême

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 1 er juillet 2023, ce délai fut porté à vingt-huit ans, en vertu d’un amendement législatif entré en vigueur à cette date.

Source officielle

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CC

cr

613725c7cd58014677420721

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb277

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société carrosserie Vincent, dont le siège est à Etoile-sur-Rhône (Drôme), en

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234fa

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
?

ADLC

ADLC:01-A-08

droit de la concurrence

5 juin 2001

5 juin 2001

relatif à l'acquisiton du groupe GTM par la société Vinci

Résumé IA — à vérifier
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-156

transparence vie publique

10 mars 2025

10 mars 2025

1 Avis n° 2025-156 du 10 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Victor Albrecht LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201200

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

heures par [mois], Mme G... produisant des bulletins de salaire jusqu'en juillet 2016 établis sur la base de vingt heures par [mois] mentionnant son salaire de base ensuite déduit au titre d'une absence

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740617a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X..., Y... et A... ont concédé le droit d'exploiter vingt formules et vingt procédés de fabrication de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments, dont ils sont les auteurs et qu'ils ont

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour tentative d'extorsion de fonds et complicité

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d00

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

B , et Vincent R n'ont pas répondu à l'appel de leur nom ; que le président, après avoir recueilli l'avis de l'ensemble des parties, les accusés ayant eu la parole en dernier, a dit que des recherches

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200432

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[Z] fait valoir que les ambulanciers sont des professionnels de santé et qu'il possède, outre les diplômes requis, plus de vingt ans d'expérience en qualité d'ambulancier de SAMU-SMUR à l'assistance publique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00703

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

U... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 février 2018, à quatre vingt dix jours-amendes de 10 euros. 3. M.

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civ2

613724decd58014677419071

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

date de ce commandement ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations du jugement que la réquisition d'état sur formalité avait été requise du conservateur des hypothèques le 14 juin 2004 soit moins de vingt

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soc

éesc/Mme Duffourc X

613721e8cd580146773f8a94

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, devant la cour d'appel l'employeur avait versé aux débats huit pièces destinées à illustrer deux des vingt-trois

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comm

6137225bcd580146773fc4c5

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Crédit Agricole, 39, Cours de la République à Narbonne (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de Mme Y... de Saint-Victor

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00255

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[N] pouvait prétendre à un congé annuel de vingt-six jourset demi ouvrés ; qu'en considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de jours de congés supplémentaires pour enfants à charge dès lors que la durée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00406

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

des finances publiques de la Drôme, alors « que la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement est inapplicable dès lors qu'une déclaration de succession a été déposée dans les quatre-vingt-dix

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00405

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

des finances publiques de la Drôme, alors « que la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement est inapplicable dès lors qu'une déclaration de succession a été déposée dans les quatre-vingt-dix

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01940

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... s'établissait à 30 ans de réclusion criminelle, a dit que le maximum légal applicable aux périodes de sûreté était de vingt ans et a rejeté la requête tendant à ce que la confusion soit prononcée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01307

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

G... en qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique Saint-Vincent, 3°/ à l'AGS-CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

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