On 13 November 2012 a Chamber, composed of Lech Garlicki, President, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić and Vincent A.

The transitional provisions in the Implementing Act of the Paternity Act ( laki isyyslain toimeenpanosta, lagen angående införande av lagen om faderskap ) state that paternity proceedings with regard to

X... a présenté une lésion du nerf alvéolaire inférieur à l'origine d'une hypoesthésie labio-mentonnière persistante et des douleurs continues importantes qui se sont, ensuite, associées à un état dépressif

Les questions de la Cour de cassation ne visent du reste pas cette situation. 30.

    Under section 5c of the Advocates Act ( laki asianajajista, lagen om advokater; as modified by Act no. 626/1995) an advocate or his assistant shall not without due permission disclose the

notifiée -son état de santé était si dégradé qu'elle a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif -les arrêts de travail à répétition auraient dû alerter l'employeur d'autant qu'ils viennent

Fourth Section), sitting on 7 May 2013 as a Chamber composed of:   Ineta Ziemele, President,   David Thór Björgvinsson,   Päivi Hirvelä,   Işıl Karakaş,   Ledi Bianku,   Vincent

DRIMARACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Madame [H] [X] [L] épouse [A] née le 12 Mars 1950 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Vincent

OPTIROC [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [U] [GO] née le 07 Novembre 1988 à [Localité 2]

    Section 3 of the Act on the Transitional Provisions for the Reform of the Procedure before First Instance Courts ( laki alioikeusuudistuksen siirtymäsäännöksistä, lag om övergångsstadganden

    According to Section 9 of the Insurance Court Act ( laki vakuutusoikeudesta, lag om försäkringsdomstolen ), as in force at the relevant time, the provisions concerning proceedings in ordinary

It found that, according to sections 1 and 2 of the Act on Confirmation of the Gender of a Transsexual ( laki transseksuaalin sukupuolen vahvistamisesta, lagen om fastställande av transsexuella personers

Ceux qui travaillent en dehors de l'open-space viennent le moins possible afin d'éviter les sautes d'humeur de M. [U].

I..., fils prédécédé de la victime, aux droits duquel viennent désormais ses enfants et, d’autre part, du préjudice d’affection de ces derniers, en leur qualité de petits-enfants de la victime, ne fait

I..., fils prédécédé de la victime, aux droits duquel viennent désormais ses enfants et, d’autre part, du préjudice d’affection de ces derniers, en leur qualité de petits-enfants de la victime, ne fait

Since a patient may repeat his or her violent behaviour, medical opinions of the relevant kind often include information on offences for which the patient may not have been sentenced.

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité

réserves et invoque vainement le fait que Mme [U] a elle-même établi une déclaration de maladie professionnelle le 2 août 2021, soit postérieurement à son licenciement, puisque les éléments qui viennent

February 2011 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Sverre Erik Jebens,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Zdravka Kalaydjieva,   Nebojša Vučinić,   Vincent