, et a déclaré l'arrêt opposable à AXA Courtage ; "aux motifs que "le versement de la pension d'invalidité par la CPAM de Saint-Etienne est, au vu des pièces produites aux débats, soumis à condition

Les employeurs font grief à l'arrêt de dire que les GIE ICDC et CNPTI sont tenus de verser à leurs salariés la prime de vacances en plus du treizième mois en application de l'article 31 de la convention

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel pour les compléments de salaire non versés, ainsi que de sa demande tendant à ce que soit ordonné le versement

X... pour l'année 1984 s'établit à 12 274,48 francs, somme correspondant à la différence entre la pension due pour l'année 1984 (113 872,88 francs) et les versements (101 605,42 francs) effectués par M

sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° G 94-17.886 : Attendu que la Fondation Cousteau fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

, et tendant à ordonner à la société Hôpital privé Pays de Savoie de reprendre le paiement de son salaire par provision, depuis le 25 octobre 2012 jusqu'à la date de son licenciement à intervenir en vertu

Il ajoute que la cotisante lui a versé une rémunération fixe et mensuelle et a mis à sa disposition au sein de ses locaux un bureau et des documents administratifs. 9.

[V] en détention provisoire pour violation du principe du contradictoire, alors : « 1°/ que selon l'article 695-18 du code de procédure pénale, une personne remise aux autorités françaises en vertu

à un seul salarié ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la prime versée à la salariée « présente un caractère de fixité et de constance puisqu'elle lui a été versée pendant quatre ans et demi » et

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs propres que la pension alimentaire est due non en vertu

de travail d'un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée, le salarié n'a pas droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, son licenciement ayant été prononcé en vertu

au SMIC ou au salaire minimum professionnel garanti ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF de Paris fait grief au jugement d'avoir dit que l'augmentation accordée en cas de promotion, en vertu

X... et de l'avoir condamnée à verser à ce dernier une somme au titre de l'indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /

décès-invalidité qu'elle a souscrits à leur profit pour la couverture des risques professionnels, alors, selon le moyen, que les demandes dirigées à son encontre par certains de ses salariés en vue d'obtenir le versement

Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de 330 023,09 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que celui qui détient, en vertu

Y... , alors, selon le pourvoi, que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges du fond de procéder à l'analyse des pièces versées aux débats sur

conseil de prudh'ommes de Paris, 18 juin 1993), Mme X..., employée par le cabinet Behrend et Cadario, a signé le 14 mai 1991 un "protocole d'accord" prévoyant la rupture du contrat de travail et le versement

deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Nouvelle criée dijonnaise fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel incident tendant à la restitution des sommes versées