l'arrêt, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Guy Y... d'avoir, le 25 octobre 1992 à Villepinte, commis un faux par altération frauduleuse de la vérité

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La société Vegotex

diffamation publique envers un particulier et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs adoptés que, sur l'exception de vérité

MALAKOFF PICHAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Y... et de Mme Wierink, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Verdier, les conclusions de M.

pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant La Brunette, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Vendôme

grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de son inscription provisoire d'hypothèque judiciaire autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 17 décembre 2012, prise au bureau des hypothèques de Vendôme

X... a conclu avec la société Verjo (franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de salons de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; que M.

Pierre, Alain Z..., 2°/ de la société Vendôme Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges, 25 juin 2001), que le 11 décembre 1995, la société Agricher a consenti à la société Les Amis verts

1 Avis n° 2023-165 du 25 août 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Véronique Le Goff LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Bois Verdot, société civile immobilière

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1990, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON

unique (SIVU) Enfance-Jeunesse-Verdon, dont elles étaient les seules membres.

pont du Galetas, une ligne de bouée barrant l'accès aux gorges du Verdon a été déposée afin de matérialiser cette interdiction.

requête enregistrée le 7 mars 2023, la SA Dragui transports et la SAS Valeor, représentées par Me Kerkerian, demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon

Attendu que par contrat ayant pris effet le 1er novembre 1982, la société française Verdol (devenue la société ICBT-Lyon) a confié à la société égyptienne GIES " la représentation pour l'Egypte du matériel

2023 par laquelle le conseil municipal d'Esparron-de-Verdon a attribué les autorisations temporaires d'occupation du domaine public hydroélectrique du lac d'Esparron-de-Verdon et a autorisé le maire à