par le maire de cette commune à leur fils unique le 15 juin 2011.

Cet échéancier, versé en pièce n°3, présente un solde de 21 321,44 € réglable en 5 échéances de mars 2024 à juillet 2024.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir (Soc., 27 janvier 1999, pourvoi n° 96-44.460 ; 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-16.216). 15.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 8 mars 2021, M. et Mme [A] ont interjeté appel de l'ordonnance du 1er mars 2021, en sollicitant l'infirmation des dispositions ayant rejeté

de nullité, l'objet de la demande avec un exposé des moyens et l'indication des pièces sur lesquels la demande est fondée ; qu'en l'espèce, M.

de l'éducation (MAE), 8 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), défendeurs à la cassation ; La ville d'Annecy a formé un pourvoi incident sur le pourvoi n° E 04-15.798 contre

Le 21 Mai 2026 Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mai 2025.

La SAS Colas France (ci-après Colas), venant aux droits de la SAS Colas IIe de France Normandie, s'est vue confier par Yacco, par un acte d'engagement du 18 mars 2019, le lot n° 11 « VRD - espaces verts

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2018), rectifié par arrêt du 20 mars 2019 et les pièces de la procédure, M.

de la procédure, qu'ayant appris qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C et imputant cette contamination à des transfusions sanguines réalisées entre décembre 1986 et février 1987, Marc Y..

MALARD & ASSOCIES - BOUCLE NORD SEINE venant aux droits [B] SELARL [F] [W] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 883 84 0 142 [Adresse 5] [Localité 8] S.A.S.

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 RAPPEL DES FAITS ET DE

AARPI [Localité 6] et par Me Maud CHAMOUX [Adresse 32] SNEF [Adresse 34] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 35] et par Me Jean-Pierre LOCTIN [Adresse 36] SARLEEE XL INSURANCE

Pierre A... avait acheté ce bateau 18 000 euros après que le 20 mars 2008 son ami M. Gérald F... lui ait fait un virement bancaire d'un montant de 20 000 euros ; qu'il sera rappelé que M.

A l'échéance de cette date du 31 mai 2020, vous êtes resté dans les lieux. Au titre du contrat, je vous rappelle que vous ne sauriez rester dans les lieux au-delà de la date du 31 mai 2021.

, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2023 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant