Ces conventions ont été conclues sans l'accord du juge des tutelles. 4. M.

vise pas les autres personnels concernés par la convention collective (maisons de santé, crèches, soins à domicile...)", la cour d'appel a retenu, pour dire qu'il ne s'applique pas aux services de tutelles

X... était sous tutelle, l'expert déduisait cette affirmation des propos suivants « Je suis en justice avec lui.

manoeuvre de nature à conforter les déclarations mensongères de l'intéressé dans la mesure où elles étaient juridiquement insusceptibles d'avoir une influence sur la qualification de l'accident, la tumeur

elle transmettrait à la banque les demandes de financement de ses adhérents et garantirait les prêts qui leur seraient consentis ; que, par délibération du 23 janvier 1978, approuvée par l'autorité de tutelle

(l'association), désignée en qualité de mandataire spéciale de Mme Y... placée, par un juge des tutelles, sous la sauvegarde de justice le 25 août 1993, en liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement a

conclusions d'appel, les sociétés MMA soutenaient que le contrat d'assurance souscrit par le CIF, couvrait uniquement sa responsabilité encourue à raison des produits financiers agréés par une autorité de tutelle

La demande est ainsi formulée : Le juge des tutelles peut-il autoriser « dans le cadre d'un mandat rémunéré que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps sur un compte ouvert

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Alexandre X... a été placé sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles

de l'illégalité de la décision de révocation du 26 juin 1984, le Conseil d'Etat ayant au contraire confirmé l'article 2 du jugement du tribunal administratif annulant les décisions des autorités de tutelle

l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection légale pour altération de ses facultés mentales, alors, selon le moyen, qu'en déclarant qu'il n'était pas juridiquement possible au juge des tutelles

grande instance de Briey, 4 décembre 1997) d'avoir statué publiquement après débats en chambre du conseil alors que le jugement statuant sur recours contre une décision prononçant l'ouverture de la tutelle

cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, qu'en refusant de rectifier l'erreur concernant la réalité de la reddition des comptes de gestion de la tutelle

1996 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier (chambre du conseil), au profit : 1 / de Mme Marcelle X..., 2 / de M. le directeur de l'UDAF du Jura, agissant en qualité de gérant de tutelle

certains salariés ou anciens salariés ; que la commission de recours amiable et le conseil d'administration de l'URSSAF ont annulé les redressements portant sur certaines indemnités ; que l'autorité de tutelle

le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saint-Augustin participations, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Turenne

Z..., qui était atteint d'un sarcome avant l'accident, pouvait être fixée à trois ans, alors que le rapport d'expertise concluait que "le traumatisme survenu au niveau d'une tumeur existant préalablement

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2017), que le divorce de Jean-Claude Z... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars 1994 aux torts exclusifs du mari ; que celui-ci a été placé sous tutelle