_______________ ENTRE : la société Georges Monin, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Horeca Global Brand LTD, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delvolvé Trichet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-14.084 formé par : 1 / la société Aubry-Truchot

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Rennes et autre, et à la SCP Delvolvé, Trichet, avocat de l'association

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2007), que la société Trucchi, aux droits de laquelle se trouve

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

du 4 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ET : la société civile immobilière (SCI) L'Orée du Cap SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'OFPRA du 30 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé et Trichet

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société Delvolvé-Trichet

ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [Z], de la SCP Spinosi, avocat de la société Findus France, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha, de la SCP Waquet, Farge et Hazan,