Avant de faire déférer l'intéressé, le procureur de la République a ordonné la destruction de treize des scellés. 5. M. [V] a formé un recours contre cette décision.

qu'en l'absence de débat contradictoire le droit à un procès équitable et le principe de la présomption d'innocence ont été méconnus ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les treize

L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner la société [I] à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors « qu'en faisant droit, sans le moindre motif, à la demande

Attendu que Mlle X..., engagée depuis le 2 octobre 1989 par la société Jet 7, a, après son départ, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'une certaine somme correspondant à un treizième

l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que Mme Z... avait accepté que son taux horaire soit abaissé de 34,86 francs à 32,90 francs en contrepartie de l'octroi d'un treizième

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La Commune de TREBES

engagé à compter du 3 juillet 1992 en qualité de reporter-photographe par la société Editialis, moyennant un « salaire de 5 500 francs [soit 838,47 euros] brut mensuel x 11, congés payés et prorata treizième

copropriétaires contre la société Nice étanche était prescrite et a légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en ses neuf premières et en ses douzième et treizième

par l'Union technique du bâtiment (UTB) en qualité de chef d'équipe et a donné sa démission le 27 février 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de treizième

répondre aux conclusions d'appel de la SCI Falconetti et fils faisant valoir que la pose de la dalle sur ce chemin en zone boisée avait sectionné les racines des arbres et causé la mort de sept des treize

débouté de sa demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande tendant à se voir allouer un complément de prime de treizième

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, suite à une précédente journée d'audience d'une durée de treize

900 000 francs) par la société au 31 octobre 1999, en augmentation au 31 décembre 1999 (1 369 84 francs), étaient de nature à justifier la suppression temporaire, pour l'année 1999, de la prime de treizième

branches : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à la fixation de leurs créances à titre de rappels de salaire de base, de prime d'ancienneté et de treizième

Il en déduit que le treizième mois, versé en sus du salaire payé sur douze mois, constitue une prime dont la moitié, réglée en juin, soit entre le 1er mai et le 31 octobre, comprend la prime de vacances

pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité légale de licenciement, alors « que l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier permet d'inclure le treizième mois dans

à la rupture de son contrat de travail ainsi que de ses demandes de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de congés payés pour mise à pied conservatoire injustifiée et de treizième

ses activités ; que, par courrier du 7 octobre 1993, la salariée faisait part à l'employeur de ses craintes quant à la poursuite de son contrat de travail et le mettait en demeure de lui verser un treizième