justifié par ses constatations, d'ailleurs contradictoires, cette évaluation, et alors, d'autre part, qu'en retenant l'estimation proposée par l'expert dans son rapport déposé le 28 août 1992, sans tenir

Brissier, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

suppression ou au moins la réduction de la pension mise ainsi à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que le conseiller rapporteur a tenu

dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu

fait de la souscription d'un prêt relais ; que ce faisant, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision a violé l'article 455 du code civil ; 2°/ que, lors de l'octroi d'un prêt, le banquier est tenu

Cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'avoir, entre le 1er octobre 2016 et le 21 février 2017, commis le délit de banqueroute en s'abstenant de tenir toute comptabilité,

Les sociétés Axce sécurité et Axce développement font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'expert-comptable est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil envers son client

une comptabilité fictive ou s'est abstenu de tenir toute comptabilité, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée est applicable à l'encontre du dirigeant dans l'hypothèse où la comptabilité

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation de résultat, le débiteur de cette obligation étant tenu

[B] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme globale de 292 523,63 euros l'indemnité de dépossession lui revenant, alors : « 1°/ qu'il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du bien exproprié, des

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 9 autres salariées de la société SAIP-Tessi, devenue, à compter de septembre

payer à la banque la somme de 35 000 euros en exécution de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement de crédit qui fait souscrire un cautionnement disproportionné est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que l'employeur avait, dès l'origine, tenu

X... a consenti à l'attribution préférentielle d'un immeuble à Mme Y...; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des revenus procurés par ce patrimoine immobilier dans l'appréciation de la disparité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

thérapeutique pendant un mois minimum sous réserve qu'il ne soulève pas de charges supérieures à vingt kilogrammes ; que par lettre du 4 octobre 1989, il a été licencié aux motifs qu'il ne pouvait plus tenir

l'application de l'article 43-a ancien, devenu l'article L. 221-17, du livre II du Code du travail, le préfet du Lot et Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts de pain du département de se tenir