part en refusant de répondre aux conclusions, invoquant la prescription acquisitive sur le petit enclos, enfin en dénaturant l'acte de partage par adjonction d'une condition relative à l'absence de tarissement

Le mécanisme des tarifs d'achat doit donc être écarté en droit interne s'il est incompatible avec elle et le fait que l'arrêté fixant ces tarifs n'ait pas été critiqué par voie d'action est inopérant.

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif

portait en réalité sur un montant indéterminé, la caisse et la commission de recours amiable ayant opposé un refus de portée générale à la prise en charge de fournitures médicales qui ne figuraient pas au tarif

service de son installation ; qu'il avait, entre-temps, assigné la société Enedis afin de voir condamner celle-ci à lui payer une certaine somme en réparation de la perte de chance de bénéficier d'un tarif

conditions de travail, remboursement tardif de ses frais de déplacement, obligation d'avancer les frais nécessités par ses nouveaux projets, obligation de vendre les matériels diffusés par la société à des tarifs

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce montant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes d'un document régulièrement produit aux débats, intitulé " rapport d'analyse du tarif

X..., demeurant à Bourges, a été hospitalisé à Paris du 20 au 28 janvier 1991 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour hospitalier ainsi exposés au tarif

plein) et budget ligne ou mid price (tarif réduit), ce dernier n'excédant pas en général 65 % du tarif plein ; que, cependant, compte tenu du prix moyen de vente au public d'un tel support qui ne dépasse

la plateforme de mise en relation par voie électronique du prix des prestations de services constitue l'exercice d'un pouvoir de directive et de contrôle de l'activité des chauffeurs dès lors que le tarif

dit UMO et, pour les autres heures, selon un tarif dit intéressement de base; que les heures de délégation étaient rémunérées selon le tarif UMO; que, faisant valoir que son travail s'effectuait pour

au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif

l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré cette demande prescrite, en ce qui concerne les sommes réglées du 28 janvier au 20 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est fondée sur le non-respect du tarif

Y..., tout en se référant, pour déterminer le montant de l'indemnité de nourriture due à ce dernier, au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel ne s'applique pas aux équipages

adoptés et aux motifs propres qu' "il convient de constater que la grille de prix établie en 1999 est plus avantageuse que la convention de 1995 ; qu'il y a lieu, dès lors, de la prendre pour base des tarifs

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif