cette pièce principale comporte une fenêtre de toit donnant sur l'extérieur à ouverture/fermeture électrique et qu'elle est, ainsi, dotée d'un ouvrant donnant à l'air libre et d'un éclairement naturel, tandis

novembre 2016 délivrée à la commune de [Localité 4], que « la seule pièce produite (…) est une copie de l'assignation adressée le 16 juillet 2018 au service de la publicité foncière à [Localité 3] », tandis

cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, se notifient valablement leurs mémoires par le réseau RPVA, conformément à l'article 850 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis

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peut courir avant la date d'effet du refus de renouvellement, soit avant le terme du bail ; qu'en l'espèce, la société Total marketing France faisait valoir que la bail expirait le 1er avril 2017, tandis

l'indication de la convention collective des magasins d'approvisionnement général figurant sur les bulletins de paie, à laquelle le conseil de prud'hommes s'est référé, n'est apparue qu'en janvier 1989, tandis

selon le moyen, que les juges sont liés par les conclusions des parties ; qu'il avait conclu à la confirmation du jugement lui ayant attribué préférentiellement l'ensemble du tènement immobilier, tandis

l'acte de vente alors, selon le pourvoi, que la sanction de l'omission des mentions qu'exige l'article 12, 3 et 4 de la loi du 29 juin 1935 consiste dans la nullité de la vente du fonds de commerce, tandis

lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes en K sont effectués sur un même patient et par un même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, tandis

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la SNCF reconnaissait que des liens contractuels l'unissaient à la société Cotrama tandis

justice désigné par le Tribunal comme constatant et la production par le RESURCA de "bordereaux ou états de salaires portant les noms des salariés dont les uns figurent sur la liste des permanents tandis

liquidation du régime matrimonial des époux; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les dépenses inconsidérées faites par le mari au profit de ses maîtresses, pendant la période précédant la liquidation, tandis

résultait du décompte établi par la Banque parisienne de crédit le 18 novembre 1998 et régulièrement versé aux débats qu'un effet de commerce Deco 2000 d'un montant de 23 583,61 francs était revenu impayé tandis

, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater, en fonction de l'existence et de la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai de la déclaration de la créance, tandis

les deux obligations trouvant leur cause dans le pacte social ; qu'en considérant, pour statuer de la sorte, que la créance au titre du solde créditeur du compte courant d'associé était née d'un prêt tandis

associés banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la promesse unilatérale de vente suppose, pour qu'il y ait vente, que la partie bénéficiaire de l'option la lève, tandis