SIREN sous le numéro 306 927 393, représentée par le directeur général de la succursale France, responsable de la Caixa Geral de Depositos en France [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Stéphanie

le : 07 AVRIL 2023 à : Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Stéphanie

SMA SA SAS EM2C CONSTRUCTIONS SUD EST CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GRO UPAMA RHONE ALPES AUVERGNE SA SYLUMIS SA GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane

une chambre composée de   :   Lado Chanturia , président ,   Mattias Guyomar,   Carlo Ranzoni,   María Elósegui,   Kateřina Šimáčková,   Mykola Gnatovskyy,   Stéphane

Association UNEDIC-AGS CGEA [Localité 7] CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DE L'AGS [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2023 à : SELARL ERGASIA SELAS LHP AVOCATS Me Frédéric LACROIX

APPELANTE **************** Monsieur [M] [X] né le 01er janvier 1970 à [Localité 7] (MAROC) nationalité italienne [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F01011 DEMANDEUR SAS MAKEUP BAG Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par Me Arnaud LACROIX

Janvier 2025 ENTRE : Madame [Y] [I], née le 09 Septembre 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Violaine PAPI, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Stéphanie

Expéditions exécutoires Me Olivier SAMYN Me Stéphane CHOUTEAU Me Philippe GINESTIE Expéditions SAS ASTRAZENECA SAS EQINOX HEALTHCARE FRANCE SASU PRECIPHAR Copies délivrées le ; RÉPUBLIQUE

[B] [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Thibault STEPHAN Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF,

siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant, DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT

062 663 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur RC et RCD de la société ENERGIK SUD) représentée par Maître Stéphane

Syndicat SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Assistés de Me Stéphane

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [W] [Y] épouse [T] née le 20 Novembre 1972 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Stéphanie

délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA LOUNIS LECOMTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX

: Stéphanie HAINCOURT, Juge, Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 19 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

RG : F 15/00187 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017 APPELANTE : SARL B2M PERFORMANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivier LACROIX

Didier B..., 5°/ à Mme Dominique C..., épouse B..., 6°/ à Mme Stéphanie B..., tous trois domiciliés [...] , 7°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales