AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372299cd580146773feefe
30 janvier 1996
30 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socafi Auvergne, société en nom collectif, dont le siège est
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100787
9 décembre 2020
9 décembre 2020
(les emprunteurs) ont acquis de la société IDF Solaire (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, financés par un contrat de crédit affecté souscrit, le 7 mai 2014, auprès de la société Sygma banque, aux
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