X... de signer les documents alors que c'était à M.

social ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte avait été délivré à "la Générale du bâtiment" dont le siège social est 8 rue Jean Jaurès, 29120 Pont l'Abbé

la minute, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a été signé par le greffier présent lors du prononcé et viole les dispositions de l'article 216 du Code de procédure pénale" ;

X..., pour sa part, ne se souvient pas à quelle date l'acte a été signé; quant à Pierre-Jean Y..., il a affirmé que Ronald Z... avait signé l'acte authentique le même jour que l'acte de prêt, soit le 28

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure

jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005), qu'en vue des élections professionnelles au sein de l'établissement Ouest de l'UES Générale des eaux, deux accords préélectoraux ont été signés

est [...], défenderesse à la cassation ; En présence : 1°/ du syndicat CFDT groupe Air France, dont le siège est [...], 2°/ du syndicat CFE-CGC syndicat de l'encadrement et techniciens, dont le siège

SUD énergie, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ au syndicat UNSA énergie, dont le siège est [Adresse 20], 8°/ au syndicat UTE-UGTG, dont le siège est [Adresse 62], 9°/ au syndicat STC, dont le

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Archiligne, société à responsabilité limitée, dont le siège

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

les papiers nécessaires et l'avait accompagné à la banque Banorabe pour y ouvrir un compte ; que Fawaz X... ne venait que sporadiquement au siège social de la société, qu'il reconnaissait ne pas faire

[B] a signé les deux ordres de virement, la signature apposée sur les ordres de virement ressemble à celle de M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lacheteau, société par actions simplifiée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partner jouet, Comptoir des jeunes, dont le siège est ..., en cassation

Roche qui a signé l'arrêt sans avoir assisté aux débats, seul M.

de nature à rendre recevable le mémoire joint en l'état d'une indivisibilité entre la lettre d'envoi et ledit mémoire; qu'en le déclarant irrecevable sans même faire état de cette lettre dûment signée