Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Médical LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ dans le litige opposant : Monsieur [V] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Sonia SIGNORET

Franck LANDOU, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Estelle SIGNORET

Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Maître Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assisté de Maître Christelle SIGNORET

président du tribunal administratif de Strasbourg l'a enjoint, en référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déposer sans délai les sept mâts reliés entre eux par une modénature signalétique

social est sis [Adresse 7] représentée par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Charlotte SIGNOURET

B... dirigée contre cet arrêté au motif qu'une partie des pièces jointes à la requête transmise par l'application Télérecours n'avaient pas été répertoriées par des signets distincts. M.

Au cours de la présente instance, la société EFI et Madame [R] [J] ont justifié également de la remise de l'ensemble des signalétiques ainsi que de la mise à jour de la carte professionnelle.

pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d'entre elles devant alors être répertoriée par un signet

de lui allouer des panneaux en nombre égal aux autres organisations syndicales sur le site de l'hôpital Edouard Herriot, et vitrés, au centre hospitalier des Charpennes et de mettre en place une signalétique

; qu'en conséquence, en ne procédant pas à un salage préventif de la route le 11 novembre 2016 au vu des conditions météorologiques et en ne mettant pas en place le 12 novembre 2016 au matin une signalétique

faisant apparaître les termes de "Camping [...]" dans les huit jours de la signification de la décision, à déposer ou faire déposer toutes signalétiques faisant apparaître le terme "Camping" désignant

tribunal, la responsabilité du département de l'Ariège est engagée en raison du défaut d'entretien normal de la route départementale D627, la présence de gravillons sur la chaussée et l'absence de signalétique

société ALLEA IMMO et Monsieur [V] [E], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir : -À remettre à la SO.CA.F. l'intégralité de la signalétique

Il a fait l'objet de plusieurs condamnations le 23 juin 2021, pour refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnées de crime ou

D’une part, il résulte de l’instruction que la société requérante exerce une activité de réalisation de dispositifs de signalétiques et de marquage, s’agissant notamment d’enseignes et de signalétiques

par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place par son conseil, Maître X, de l'intégralité de son dossier militaire notamment les 1re et 2e parties, les archives et l'état signalétique

la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l'inventaire qui accompagne la requête.