Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 bis de la convention franco-suisse, les juridictions d'un Etat contractant peuvent prendre des "mesures provisoires ou conservatoires" indépendamment

et que tel n'est pas le cas de l'obligation au paiement d'une prime dont l'exécution suppose préalablement résolue une question d'interprétation concernant une disposition conventionnelle (article 8 bis

sans le consentement de l'intéressé à un tiers, même si ce dernier est lui-même soumis au secret professionnel, a néanmoins considéré que la remise par deux responsables du service d'inspection de la BICS

est fait grief à l'ordonnance du 2 juillet 1997 d'avoir ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'expiration du délai de 48 heures de l'article 35 bis

X... n'exerçant pas de manière effective les fonctions de directeur général de la société CGL, les titres de cette société qu'il détenait ne présentaient pas un caractère professionnel, au sens de l'article

participations dans le capital de la société en commandite par actions Valmonde et Cie, lesquelles ont été considérées par l'administration des impôts comme n'étant pas des biens professionnels, au sens

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2019), par décision du 23 août 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 bis

Il est donné acte à la société TNT Serge Blanco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 2.

Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), qui fixe le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6 bis

constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis

constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis

constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis

constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis

constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis

constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis

constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis

constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis