engagé le 1er juin 2001 par la société Spirella France en qualité d'attaché commercial avec une rémunération au fixe, s'est vu proposer en avril 2003 un avenant portant de 26 à 53 départements son secteur

[E] est par conséquent avérée, n'étant pas retenu une appréciation par secteur d'activité, la société bar brasserie [4] étant le siège français de [5] en France, filiale du groupe [5]", sans constater

même trait de temps et de lieu interpénétrées ce qui caractérise le lien de connexité » (arrêt attaqué, p. 26, § 3 et 4) sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'omission de porter secours

[Z] du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du

d'activité professionnelle déclaré à son assureur, ce secteur doit tenir compte des techniques particulières et des compétences spécifiques correspondant aux qualifications que l'assuré avait obtenues

les marchés boursiers pour l'achat ou la vente de titres ; que cette qualité de spéculateur averti ne peut ainsi être déduite du seul fait que le client est une société intervenant dans le même secteur

deux dégagements de secours, nécessitant au contraire une demande de dérogation auprès de la commission de sécurité, et, pour la seconde, entraînaient un important surcoût dans l'opération dès lors que

à son incarcération, ce dernier n'a cependant jamais fait part, serait-ce sous forme d'allusion, d'une intention suicidaire ; qu'il est de jurisprudence constante que, pour que l'omission de porter secours

tertiaire alors, selon le moyen : 1°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, les

d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise où s'effectuent les licenciements, qu'en se fondant ainsi sur les résultats déficitaires d'un seul secteur de l'entreprise considérée (CSO), tout en

distincts : l'ingénierie médicale d'une part, celle exercée à l'usine de Chartres-sur-Cher, d'autre part ; qu'en décidant qu'elle ne contestait pas que le groupe avait "un secteur d'activité unique

reclasser le salarié, sans tenir compte de la circonstance, expressément invoquée dans les conclusions, qu'une fois supprimé le poste de ce dernier, l'entreprise n'avait plus aucun salarié résidant dans le secteur

dispositions de l'article L. 261 du Code électoral, la commune forme une circonscription électorale unique ; que, contrairement aux allégations de la demanderesse, la division de la Ville de Paris en secteurs

de la vie commune doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, préciser dans celle-ci les moyens par lesquels il assurera, tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir de secours

Z... du secteur de Franche-Comté et du Haut-Rhin au secteur Nord-Normandie prenait effet le 1er septembre 1992, il était constant que du 1er au 23 septembre 1992, celui-ci se trouvait en arrêt de travail

l'employeur avait perdu un client important, à savoir la société Valéo, pour laquelle la société effectuait des travaux de moulage, ce qui a entrainé des difficultés économiques spécialement dans le secteur

privé que des avantages ouverts aux maîtres du secteur public, ce qui n'est pas le cas de l'indemnité susvisée, sans procéder à une comparaison d'ensemble des avantages respectifs ouverts aux maîtres

privé que des avantages ouverts aux maîtres du secteur public, ce qui n'est pas le cas de l'indemnité susvisée, sans procéder à une comparaison d'ensemble des avantages respectifs ouverts aux maîtres